Si vous avez l’habitude de payer votre tiers prévisionnel de l’impôt sur le revenu en liquide, il faut que vous sachiez que désormais, le plafond de paiement en liquide est abaissé à 300 euros, depuis le 1er janvier 2014.
Que concernent les paiements en liquide plafonnés à 300 euros ?
A compter du 1er janvier 2014, le Code général des impôts, et notamment les dispositions relatives au plafond des règlements en espèces au guichet des centres de la Direction générale des finances publiques, est modifié par l’article 19 de la loi de Finances rectificative pour 2013, qui stipule que tous les paiements effectués en espèces aux guichets sont désormais soumis à un plafond d’un montant de 300 euros, au lieu de 3 000 précédemment.
Il s’agit notamment des paiements de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux, des taxes, des amendes, des produits divers, ainsi que des factures hospitalières ou des collectivités locales et des établissements publics locaux.
Quels sont les objectifs de ce dispositif ?
Cette mesure vise à :
- améliorer la sécurité des usagers et des agents, en diminuant le volume des espèces manipulées,
- lutter contre le blanchiment d’argent,
- réduire le traitement manuel des encaissements par les agents du Trésor.
En outre, il existe d’autres moyens de paiement alternatifs, tel le paiement en ligne, au guichet, ou par carte bancaire ou encore par chèque.
Le droit au compte pour ceux qui n’ont pas de compte bancaire
En ce qui concerne les usagers devant régler des sommes dont le montant est supérieur à 300 euros, mais n’ayant pas de compte bancaire, l’Administration rappelle que des solutions sont prévues, à savoir le droit au compte exercé auprès de la Banque de France, pour qu’un établissement de crédit soit désigné pour fournir au client un service bancaire de base (mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique, mais sans découvert).