Le taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE) s’élevant à 0,25% au 1er janvier 2014, le taux des intérêts moratoires est de 8,25% au 1er janvier 2014.
Que sont les intérêts moratoires ?
Les intérêts moratoires sont dus en cas de dépassement du délai maximum de paiement d’un marché public ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence.
Plus précisément, le taux des intérêts moratoires est à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics, sauf les établissements publics de santé.
Pour rappel, le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publics majore le taux des intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Le taux des intérêts moratoires au 1er janvier 2014
Le taux à retenir pour le calcul de ces intérêts moratoires reste inchangé au 1er janvier 2014. A partir de cette date, le taux des intérêts moratoires, qui est applicable lorsque le marché fait référence au taux d’intérêt légal (0,04%) ou lorsqu’il s’agit d’un marché passé selon la procédure adaptée, reste à 2,04%.
Ainsi, le taux des intérêts moratoires de 2,04% s’applique :
- Aux marchés publics passés par l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, et autres que les établissements publics de santé et les établissements publics de santé aux armées ;
- Aux marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Aux marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.
Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Ainsi, le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s’appliquant pour toute la durée du marché. Mais lorsque le marché fait référence au taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE), qui est de 0,25% à compter du 1er janvier 2014, le taux des intérêts moratoires en résultant passe à 8,25%.
Enfin, notez que les contrats conclus avant le 16 mars 2013 et les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir durant la période du 16 mars 2013 au 1er mai 2013, restent soumis à la réglementation antérieure.