Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
Pour visiter la France, les étrangers doivent présenter une attestation d’accueil qui était autrefois appelé « certificat d’hébergement ». Il s’agit d’un document administratif obligatoire pour toute demande de visa et qui est établi par la personne qui hébergera le visiteur lors de son séjour en France.
Qui sont concernés par l’obligation de fournir une attestation d’accueil ?
Une attestation d’accueil est obligatoire pour tous les étrangers qui sont de toute nationalité nécessitant ou non un visa pour pouvoir visiter la France. Cette attestation d’accueil peut servir pour obtenir un visa, et il peut aussi être demandé au moment de traverser les frontières extérieures de l’espace Schengen.
Les personnes suivantes n’ont pas à fournir d’attestation d’accueil pour visiter la France :
- Les Européens et les Suisses,
- Les titulaires d’un visa de circulation « Schengen » à plusieurs entrées,
- Les titulaires de visa « Carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
- Les personnes visitant la France pour se faire soigner.
Quelles sont les démarches pour obtenir une attestation d’accueil ?
La demande de dépôt se fait par la personne qui va héberger l’étranger en France. Cette demande se fait par le remplissage puis le dépôt à la mairie d’un formulaire cerfa. Pour cela, le demandeur doit fournir les pièces originales suivantes :
- Une pièce d’identité comme une carte d’identité ou d’un passeport ou d’un titre de séjour,
- Un document permettant de prouver la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement permettant d’héberger le visiteur (titre de propriété, bail locatif),
- Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone),
- Un document de justificatif de ressources (pour les salariés par exemple, les bulletins de salaire ou un avis d’imposition).
- Une lettre d’engagement qui permet de prendre en charge financièrement l’étranger.
- Une preuve qui permet de démontrer la capacité de l’hébergeur à prendre en charge et à héberger l’étranger dans les conditions normales d’hébergement,
- Un ou plusieurs timbres fiscaux d’une valeur de 30 euros.
Dans le cas d’un hébergement d’un mineur non accompagné, vous devez fournir en plus des dossiers mentionnés une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précisent la durée, le motif et l’objet du séjour de l’enfant.
Que contient une attestation d’accueil ?
Ce document doit indiquer les informations suivantes :
- L’identité du signataire,
- Le numéro de passeport de l’étranger accueilli (ainsi que son identité et sa nationalité),
- Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
Pour pouvoir visiter la France, tout le monde doit souscrire à une assurance et cette attestation permet de définir qui devra prendre en charge les primes d’assurance de santé pour les soins éventuels reçus durant le séjour de l’étranger en France.
Combien coûte une attestation d’accueil ?
Pour toute demande d’attestation d’accueil pour un étranger, vous devez vous acquitter d’une somme de 30 euros à payer sous forme de timbres fiscaux ordinaires.
En quel cas une demande d’attestation d’accueil peut être refusée ?
La mairie a le droit de refuser et de valider une attestation d’accueil dans l’un des cas suivants :
- La personne qui doit héberger l’étranger n’a pas fourni toutes les pièces justificatives,
- L’étranger ne pourra pas être accueilli dans les conditions normales de logement,
- Les informations inscrites sur l’attestation d’accueil sont erronées.
Sachez toutefois qu’en cas de refus de votre demande d’attestation d’accueil, il est possible de former un recours devant le préfet dans un délai de 2 mois.