La procédure d‘expulsion d’un locataire de logement loué peut être assez longue. En effet, cela peut durer plusieurs mois, mais c’est le seul moyen légal : il faut recourir à un huissier de justice. Si on ne suit pas la procédure légale, on risque jusqu’à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.
En principe, une expulsion est une décision de justice qui ordonne à une personne locataire de libérer le logement qu’elle occupe, une décision exécutée par un huissier de justice. L’expulsion fait souvent suite à des loyers impayés, ou à cause de troubles de la tranquillité des voisins, ou encore en cas de sous-location sans autorisation.
Dans tous les cas, une procédure d’expulsion est déclenchée par le propriétaire du logement loué.
Expulser un locataire pour loyers impayés
De manière générale, le contrat de bail devrait comporter une clause résolutoire, qui stipule par exemple que le contrat sera résilié de plein droit par le propriétaire dès lors que le locataire ne paye plus son loyer dans les délais prévus sur le contrat.
Dès que le locataire cesse de payer son loyer, le bailleur doit d’abord lui adresser un commandement de payer par acte d’huissier de justice. À partir de ce moment, le locataire dispose de deux mois pour verser ses impayés. En difficultés financières, il peut également demander au juge des délais de paiement en saisissant le tribunal d’instance.
Après les deux mois, le bailleur peut saisir en référé le tribunal d’instance pour demander au juge de prononcer une mesure d’expulsion contre le locataire. Il appartient donc au juge de décider, au regard de la gravité de la faute du locataire et des moyens dont ce dernier dispose pour rembourser ses dus.
Expulsion sans bail
Sans bail ou en l’absence de clause résolutoire dans le contrat de bail, le propriétaire peut saisir immédiatement un juge du tribunal d’instance si le locataire ne paye plus son loyer ou s’il manque à une de ses obligations (détériorations, usage abusif des locaux, et.). Il appartient donc au juge de décider si le manquement du locataire à ses obligations est susceptible d’entraîner ou non la résiliation du bail, afin de procéder à l’expulsion du locataire.
Expulsion d’un locataire en hiver
Il n’est pas possible d’exécuter une expulsion de locataire entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année. Cette période de cinq mois de trêve hivernale suspend toute exécution de décisions d’expulsion de locataire. Toutefois, cette exception ne concerne pas forcément les squatteurs, si le juge le décide.
En outre, le locataire qui bénéficie de cette mesure doit remplir certaines conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêt de péril ne sont pas concernés, ainsi que les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes, c’est-à-dire respectant l’unité et les besoins de leur famille.
Rappelons que la trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.
La mise en œuvre de l’expulsion
La procédure d’expulsion est toujours mise en œuvre par un huissier de justice. Ainsi, il n’est même pas obligé de prévenir l’occupant de son arrivée. Toutefois, l’expulsion doit avoir lieu en jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. En cas de refus ou d’absence du locataire, l’huissier de justice peut faire appel aux forces de police ou de gendarmerie pour procéder à l’expulsion.