A compter du 1er janvier 2014, la contribution de 35 euros, en cas de saisine de la commission départementale d’aide sociale ou de la commission centrale d’aide sociale, est abrogée.
Pour toute instance introduite devant les juridictions judiciaires et administratives du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013
Instituée en 2011 par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de Finances rectificative pour 2011, la contribution de 35 euros pour l’aide juridique était due lors des instances introduites devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et la commission centrale d’aide sociale (CCAS).
Cette contribution de 35 euros était même prévue à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Elle était mise à la charge du demandeur, et due pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, devant les juridictions judiciaires ou devant les juridictions administratives.
Se matérialisant par un droit de timbre de 35 euros, cette contribution concernait les commissions départementales d’aide sociale dont le secrétariat est assuré par les DDCS/PP et la commission centrale d’aide sociale, dont le greffe est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la contribution d’aide juridique lors des instances introduites devant les commissions départementales d’aide sociale et la commission centrale d’aide sociale, les modalités avaient été fixées par la circulaire n° 2012/46 du 30 janvier 2012.
Pourquoi a-t-on supprimé la contribution pour l’aide juridique de 35 euros ?
La contribution d’aide juridique de 35 euros est désormais supprimée par l’article 128 de la loi de Finances pour 2014. Ainsi, cette contribution pour l’aide juridique n’entre plus en considération à partir du 1er janvier 2014. En effet, les praticiens et les justiciables voyaient en cette contribution de 35 euros une atteinte symbolique au sacro-saint principe de gratuité de la justice, au principe d’égalité devant les charges publiques, ainsi qu’au droit au juge.
Le texte de la loi de Finances pour 2014 en son article 28 abroge donc les dispositions relatives à la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à compter du 1er janvier 2014. Mais l’ancienne réglementation reste en vigueur pour les instances introduites avant le 31 décembre 2013. C’est également le cas du droit de 150 euros dû pour l’instance d’appel, qui est affecté, rappelons-le, au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près des cours d’appel.