La loi de Finances rectificative pour 2013 prévoit une harmonisation du traitement fiscal de certaines opérations réalisées en France ou à l’étranger.
Mettre fin à la différenciation des modalités d’imposition des opérations réalisées à l’étranger et en France
Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques résidentes fiscales en France sur les instruments financiers à terme sont aujourd’hui différentes, en fonction du lieu de réalisation de l’opération. Une opération réalisée à l’étranger n’est donc pas taxée de la même façon qu’une opération réalisée en France.
Mais l’article 43 de la loi de Finances rectificative pour 2013 met fin à cette différenciation. Ainsi, la distinction entre les modalités d’impositions des opérations, selon qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger est désormais supprimée.
Selon le régime des plus-values mobilières
Par conséquent, les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers seront alors imposées, selon le régime des plus-values mobilières, avec une possibilité d’imputation des pertes sur dix ans, et sans application d’abattement pour durée de détention.
En ce qui concerne les opérations réalisées à titre habituel et professionnel, elles seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), ou sur option, dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et ce, quelle que soit la localisation de l’opération.
À part certaines exceptions, ces nouvelles dispositions sont applicables aux pertes et aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2014.