Après avoir été censurée partiellement par les Sénateurs, la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a enfin été publiée au journal officiel.
L’adoption de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014
Le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2014 a été adopté le 3 décembre 2013, par les députés en lecture définitive, par 316 voix contre 223. Il s’agit de la seconde loi de Financement de la Sécurité Sociale rejetée en deux ans par le Sénat, qui dispose d’une majorité de gauche. C’est également la plus courte loi de financement de la Sécurité Sociale adoptée depuis celle de l’année 2005.
Le budget 2014 de la Sécurité Sociale prévoit de réduire de 1,2 milliards d’euros en 2014 le déficit de la branche vieillesse, grâce notamment au report de l’indexation des pensions d’avril à octobre 2014 à la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, mais aussi la fiscalisation des majorations de pension.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale s’inscrit dans la continuité de la Stratégie nationale de santé présentée en septembre dernier par la ministre de la Santé, qui contient :
- le plan stratégique de généralisation du tiers-payant chez le médecin,
- le renforcement de la prévention,
- l’organisation des soins autour des patients,
- le renforcement de l’information et des droits des patients.
Plusieurs articles sont déclarés non conformes par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 19 décembre 2013, notamment l’article 57 sur le panier de soins pour les bénéficiaires de l’ACS, l’article 58 qui prévoyait l’automaticité du renouvellement des droits à l’ACS des retraités modestes, et l’article 34 instaurant un principe d’équité de rémunération entre les centres de santé et les professionnels de santé libéraux.
Les principales réformes de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2014
Ainsi, retrouvez dans cette liste les principales réformes adoptées concernant la Loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2014 :
- le renforcement de l’attractivité des professions de santé pour les jeunes, notamment les soins de premier recours ;
- la rénovation de la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé ;
- la réforme du financement des établissements de santé ;
- la poursuite de l’effort en faveur des personnes âgées et handicapées ;
- la création d’une contribution sur les boissons énergisantes ;
- la refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement ;
- le financement des mesures en faveur des retraites complémentaires agricoles ;
- le déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants ;
- l’expérimentation du financement d’actes de télémédecine ;
- l’amélioration de la protection sociale des praticiens et auxiliaires médicaux en cas d’arrêts de travail liés à la grossesse ;
- l’expérimentation de la délivrance de médicaments à l’unité ;
- la promotion des médicaments biologiques similaires ;
- l’amélioration de l’accès aux soins notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé ;
- l’amélioration de l’aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans. Le remboursement des traitements de substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) utilisés dans le sevrage tabagique, sera relevé de 50 euros à 150 euros par an et par assuré ;
- la mise en œuvre du tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans ;
- la mise en œuvre une politique de produits de santé efficiente et favorable à l’innovation ;
- la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté ;
- la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et l’alignement progressif de son montant sur celui du complément familial ;
- la suppression du complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d’accès au CLCA à taux partiel des non-salariés. Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, le montant du CLCA sera identique pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de ressources. La prestation restera modulée selon la quotité travaillée : 388 euros/mois pour un CLCA taux plein, 251 euros/mois pour un CLCA taux partiel 50%, 145 euros/mois pour un CCA taux partiel 80% ;
- le plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure et la suppression de la condition de revenu minimal d’activité pour le CMG ;
- l’encadrement des tarifs pratiqués par les micro-crèches.