Qu’est-ce qu’une médiation pénale ?
Institutionnalisée en France par la loi du 4 janvier 1993, la médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Il s’agit d’une réponse judiciaire à des « petits délits », des infractions telles les dégradations, les violences légères, et les contentieux familiaux mineurs. La médiation pénale relève de la décision du Procureur de la République, et constitue la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable. Elle ne conduit pas à l’inscription de condamnation sur le casier judiciaire de l’auteur des faits.
Dans quels cas intervient la médiation pénale ?
Il appartient au Procureur de la République saisi d’une plainte de faire procéder à une mission de médiation pénale, s’il constate que cette mesure est nécessaire, afin d’assurer la réparation du préjudice subi par la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction, ou encore de contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Il est important de noter que la médiation pénale est fondée sur la libre acceptation de chacune des parties mises en relation par un médiateur pénal mandaté par le Procureur de la République lui-même.
Les faits qui sont susceptibles de faire l’objet de médiation pénale doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d’une infraction pas trop grave. Ainsi, il n’est pas possible de procéder à une médiation pénale en cas de crimes ou de certains délits considérés comme graves.
Plus précisément, la médiation pénale pourrait donc avoir lieu dans les cas suivants :
- Injures, menaces, tapage nocturne,
- Violence légère (avec usage ou menace d’une arme sans ITT par exemple), vol simple, vol à l’étalage, recels d’objets provenant de vols simples, escroqueries, abus de confiance,
- Dégradation mobilière ou immobilière,
- Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d’enfant, abandon de famille…
Notons que même après la médiation pénale, le Procureur de la République qui a proposé une médiation peut toujours poursuivre la personne mise en cause, si cela est nécessaire.
Le médiateur pénal
Les textes prévoient que le médiateur pénal peut être une personne physique, professionnel indépendant ou par une association issue du secteur sociojudiciaire. Le médiateur pénal est un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur, qui intervient à la demande de ce dernier, concernant les délits mineurs. On le désigne plus précisément par « médiateur du Procureur de la République », et son principal objectif est de rechercher à communiquer avec les parties mises en cause, afin de les écouter, les comprendre, et établir un rapport au Procureur de la République sur le déroulement de la médiation pénale. Grâce à ce rapport, le juge pourra prendre une décision sur l’action publique et les suites à donner à l’affaire.
De manière plus concrète, un médiateur pénal doit répondre à certaines conditions qui sont :
- Ne pas exercer d’activités judiciaires à titre professionnel ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une échéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- Présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité.
Lorsqu’il s’agit d’affaire impliquant des personnes mineures, le médiateur pénal doit s’être signalé par l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance.
Pour pouvoir mener à bien ces missions, le médiateur pénal doit être un individu doté des qualités suivantes : indépendant, impartial, neutre, disponible, agissant gratuitement, et respectant la confidentialité.
Comment s’organise la médiation pénale ?
La médiation pénale est organisée sur l’initiative du Procureur de la République, à la demande ou avec l’accord de la victime. Il appartient alors au médiateur pénal de mettre en œuvre la médiation, dans un tribunal, dans une association, dans une maison de justice et du droit, ou encore dans une antenne de justice.
Grâce à la médiation pénale, l’auteur d’une infraction a la chance de s’expliquer avec la victime et de faire connaitre les raisons de son comportement, dans le but de trouver une solution qui puisse prévenir de toute récidive. En effet, une médiation pénale pourrait aboutir pour une collaboration à un protocole d’accord qui obtiendra force exécutoire entre les parties. Ce protocole d’accord est le résultat de concessions réciproques des parties, garantissant le respect des droits de chacun et les objectifs fixés par la loi (reclassement, réparation, et apaisement).
En ce qui concerne le déroulement de la procédure, c’est le médiateur pénal qui convoque chaque partie à un entretien individuel. La procédure de médiation leur sera expliquée alors. Le médiateur du Procureur de la République rappelle également les faits à partir des procès-verbaux, ainsi que les textes applicables à chacune des parties. Puis, il propose une rencontre entre ces dernières. A ce stade, deux scénarios pourraient se produire :
- Les parties ne répondent pas aux convocations ou refusent la tentative de médiation. Le dossier sera dans ce sas renvoyé au Procureur de la République ;
- Les parties sont d’accord pour tenter la médiation avec l’aide du médiateur pénal, et parvenir ainsi à une solution amiable (excuses, versement de dommages et intérêt par exemple). Elles peuvent en outre, être assistées par un avocat.
Si vous êtes convoqué à une médiation pénale, que vous soyez mis en cause ou victime, il est conseillé de ne pas l’ignorer, même si vous voulez la refuser : présentez-vous au rendez-vous fixé ou prenez contact avec le médiateur chargé de votre affaire, ne serait-ce que pour lui faire connaitre votre point de vue.
Sachez également que les médiateurs se déplacent pour vous recevoir et pour vous écouter.