Principe de mandat de protection future
Un mandat de protection future consiste à prévoir à l’avance la protection juridique d’une personne handicapée. Par protection, il s’agit principalement de recourir à une mesure de tutelle ou de curatelle pour un fait qui va concerner une probable incapacité physique et morale de la personne.
En France, le droit commun qui régit le mandat de protection future permet de donner la procuration d’une ou de deux personnes sur une personne qui commence à voir son état se dégrader et qui pourrait constituer un risque lorsque la situation se dégradera pour la personne. Ainsi, pour obtenir ce mandat de protection future, un certificat médical est requis puis doit être enregistré pour pouvoir donner le pouvoir de représentation aux mandataires.
Un mandat de protection future peut agir sur la protection d’une personne, de biens mobiliers ou immobiliers ou même des deux à la fois.
Les différents cas de mandat de protection future
La protection future peut ainsi revêtir différentes formes de mandat, à savoir le mandat notarié et le mandat sous seing privé. Le mandataire qui dispose d’un mandat notarié dispose de pouvoir de représentation certes un peu plus grand, mais est dans ce cas plus encadré par la loi. Un mandataire de protection future sous seing privé est plus libre dans ses actes, mais les actions ne concerneront que les actes de gestion courante.
Pour être plus précis, un mandat notarié permet de signer des actes juridiques importants au nom de la personne protégée (comme par exemple vendre un terrain ou placer de l’argent en bourse). C’est pour cela que les mandats notariés sont établis par acte authentique où la présence d’un notaire rend toute action du mandataire valide et inattaquable (une personne qui souhaiterait aller à l’encontre de l’action du mandataire).
Les mandats sous seing privé sont plus simples à élaborer et ne nécessitent que la signature et la contresignature de la personne à protéger, du mandataire et de l’avocat (le cas échéant).
Le contenu des contrats de mandat détermine l’étendue des pouvoirs de la personne qui représentera la personne sous protection. Du moment où les écrits de ce mandat ne vont pas à l’encontre de la juridiction ou de la loi, les contrats de mandat de protection future sont libres dans leur contenu.