Qu’est-ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est un des cas de divorce le plus connu et le plus utilisé en France. Il s’agit d’un divorce où les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de la rupture (par exemple sur la garde des enfants, le partage des biens, des versements de pensions alimentaires…).
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage requiert la présence d’avocats pour pouvoir être prononcé.
Qui peut demander un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Les époux peuvent demander ce divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sauf le cas des majeurs protégés (sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice).
Comment faire pour demander un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Le divorce est une procédure juridique très stricte. Ainsi, pour pouvoir demander un divorce, vous pouvez déposer votre demande directement auprès du tribunal de grande instance de la ville où le couple vit.
Chaque époux doit ensuite faire appel à son propre avocat, notamment au moment de l’audience devant le juge aux affaires familiales. C’est également à l’avocat de déposer une requête pour demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans cette requête, les motifs du divorce ne sont pas obligatoires.
Dans ce cas de divorce (pour acceptation du principe de la rupture du mariage), il est obligatoire de tenter de concilier les deux époux pour essayer d’obtenir un consentement mutuel sur les conséquences du divorce (pensions alimentaires, garde des enfants…). Ainsi, un médiateur ou un conciliateur peut être sollicité pour tenter d’obtenir un commun accord entre les deux époux, avant de procéder à un jugement devant un tribunal.
Combien coûte un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Tout dépend tout simplement de l’avocat auquel vous faites appel, car un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage n’a pas de coût proprement dit, c’est uniquement les honoraires de votre avocat que vous devez régler.
Pour les personnes en situation difficile, il est même possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle au niveau de l’Etat.