Le principe de la garde vue

La garde à vue est un état de privation de liberté temporaire en l’attente d’un jugement ou d’un procès.

Combien de temps la garde à vue dure-t-elle ?

Une garde à vue ne dépasse pas généralement les 24 heures, mais elle peut être doublée voire triplée et plus. En fonction des cas de rétention, la garde à vue peut par exemple atteindre les 120 heures s’il s’agit d’un cas terroriste. La durée de la garde à vue est déterminée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.

 Quels sont les droits des personnes en garde à vue ?

Les droits des personnes à garde à vue doivent être informés par l’officier de police dans la langue de la personne gardée à vue. Les différents éléments de la garde à vue sont ainsi mentionnés comme suit :

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  • La raison de sa garde à vue, la durée et les éventuelles prolongations pouvant subvenir,
  • La nature de l’infraction à laquelle la personne est soupçonnée d’avoir commis,
  • La date à laquelle a été commise à l’infraction,
  • Le droit de prévenir un proche ou son employeur,
  • Le droit d’être assisté par un avocat,
  • Le droit de garder le silence ou de faire des déclarations durant les auditions,

Quand est-ce que la garde à vue prend-elle fin ?

Une garde à vue prend fin à l’issue du délai et la personne gardée en vue est par la suite remise en liberté.

Une personne en garde à vue peut aussi être déférée, dans le cas où à l’issue du procès le magistrat n’a pas encore donné de suite aux poursuites. C’est d’ailleurs pour ça que les personnes en garde à vue sont considérées comme étant des prévenus et non des détenus.

C’est la principale différence entre une personne en garde à vue et une personne incarcérée. La personne gardée à vue n’est tout simplement que soupçonnée tandis que la personne incarcérée est déjà condamnée et reconnue coupable.

Attention, cette page a été mise à jour le 31-10-2013

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