En France, la juridiction civile permet de juger les affaires de créance et de débiteur. Ainsi, il existe une procédure permettant de forcer l’exécution d’un engagement contractuel, à la demande d’une personne.
C’est ainsi que dans une affaire de dette et de créance, un huissier de justice peut forcer le paiement d’une dette en utilisant la saisie. Ce principe de recouvrement est utilisé en matière civile, mais savons-nous exactement de quoi cela en découle ?
Le principe de la saisie dans le recouvrement d’une créance
Dans la juridiction civile, la saisie consiste à prélever directement ce qui est dû à une personne endettée par le biais d’une décision de justice.
Les saisies peuvent ainsi consister par exemple à se faire attribuer une somme d’argent directement par son débiteur pour rembourser la créance, ou alors prélever à la source le salaire du débiteur pour régler sa dette. On peut également trouver une forme de saisie qui consiste à s’emparer des biens mobiliers et ensuite le vendre pour rembourser la dette qui est due.
Le cas des saisies sur la rémunération des débiteurs
Pour se faire rembourser, il est possible de prélever directement à la source, pour se faire rembourser intégralement ces dettes. Toutefois la loi est claire sur les catégories de rémunération, car effectivement, il est difficile de prélever l’intégralité du salaire d’une personne, sinon il ne pourrait pas subvenir à ses besoins primaires.
Les rémunérations concernées par un prélèvement partiel par saisie sont ainsi les suivants :
Pour les salariés ou fonctionnaires actifs :
- Le salaire (net),
- Les primes et les avantages en nature perçus,
- Les indemnités journalières pour le cas des maladies, de la maternité ou des accidents de travail,
Les retraités ou les personnes en préretraite :
- Les indemnités de départ volontaire à la retraite,
- Les pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
- Les allocations de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
Pour les autres catégories de personne :
- Les pensions et les rentes d’invalidités (le cas échéant),
- Les allocations de chômage,
- Les allocations de retour à l’emploi (ARE),
- Les allocations de sécurisation professionnelle.
Ainsi, d’autres formes de rémunération sont par contre saisissables intégralement pour rembourser une dette, il s’agit notamment des :
- Indemnités de licenciement,
- Indemnités de mise à la retraite,
- Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement.
Toujours dans le cadre de la saisie sur rémunération, il existe des montants qui ne peuvent pas être saisis comme :
- Les RSA ou revenus de solidarité active pour une personne seule,
- Les allocations de solidarité spécifique (ASS),
- Les indemnités permettant de rembourser les frais professionnels avancés par le salarié,
- Les allocations ou indemnités pour charges de famille,
- Les allocations logement,
- Les rentes d’accident de travail,
Le cas des saisies sur biens immobiliers
Pour rembourser une dette de manière forcée, la saisie sur bien immobilier est ainsi faisable. Toutefois il y a des limites sur les choses qui peuvent être saisies, ainsi, les objets suivants ne peuvent être saisis :
- Les vêtements, literie et linge de maison,
- Les produits de soins corporels et d’entretien de la maison (savons…),
- Les denrées alimentaires,
- Les objets de ménage nécessaires à l’alimentation,
- Les appareils de chauffage,
- Les tables et chaises permettant de manger,
- La machine à laver le linge ainsi que les meubles permettant de les ranger,
- Les livres éducatifs et pour la formation professionnelle,
- Les objets d’enfants,
- Les souvenirs à caractère personnel et familial,
- Les animaux (que ce soit pour la garde, pour l’appartement ou même pour l’élevage),
- Les téléphones fixes ou mobiles.