Loi

Dans de nombreuses circonstances de nos quotidiens, on fait souvent appel à la justice, en évoquant la loi. Mais que devons-nous vraiment comprendre par la notion de « loi » ?

Définition de la loi

On comprend par « loi », l’ensemble des règles et des normes qui régissent la vie d’une société donnée. Le non-respect de la loi pourrait donc engendrer des sanctions.

En matière de Droit, la notion de loi se définit par rapport :

• Au contrat et au traité, qui résultent d’une négociation entre égaux, d’une part ;
• A d’autres sources de droit telles la tradition, la jurisprudence, la Constitution, les règlements, des actes écrits du pouvoir exécutif… d’autre part.

Mais dans un sens plus large, la loi correspond à une norme juridique, quelle qu’en soit la nature.

La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Dans la plupart des États, le système juridique est organisé selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, dont les normes inférieures doivent être en accord avec celles qui sont supérieures. Par ordre décroissant d’importance, ces différentes normes sont :

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• La Constitution ou la loi fondamentale d’un Etat,
• Les traités internationaux,
• Les lois,
• Les règlements (décrets et arrêtés),
• Les actes (administratifs et individuels).

Qui est-ce qui définit la loi ?

La loi proclame l’idéal social, et elle exprime la volonté générale du peuple, de l’intérêt général.

Ainsi, la loi est l’œuvre du pouvoir législatif. En effet, il appartient généralement au Parlement, qui est considéré comme représentant du peuple et titulaire du pouvoir législatif, de prescrire et d’édicter des lois. C’est ainsi qu’on parle parfois de législation comme synonyme de loi, même si la législation englobe aussi le règlement, fixant des règles générales et impersonnelles, mais dont l’auteur est le pouvoir exécutif. En outre, l’application de la loi peut être précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif tel le décret d’application, et sera par ailleurs encore précisée par l’interprétation qui en sera faite par les tribunaux.

Ainsi, on distingue d’une part, les lois constitutionnelles définissant les droits fondamentaux et fixant l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques structurant les institutions de la République, et pourvoyant aux fonctions des pouvoirs publics, et d’autre part, les lois ordinaires, visant à mettre en place une politique soit sociale soit économique.

La loi peut également être votée par l’ensemble des citoyens, dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe.

Les notions de lois impératives et de lois supplétives

Selon l’idée que la loi soit une norme par défaut, et que les individus peuvent donc fixer d’autres règles s’ils le souhaitent, on distingue ce qu’on appelle lois impératives et lois supplétives.

• Les lois impératives sont d’ordre public, et personne ne peut l’écarter. Si par exemple, un contrat stipule qu’un individu peut en tuer un autre, il sera illicite et nul de plein droit parce que son exécution est contraire à la loi. Ainsi, personne ne peut réclamer en justice l’exécution de ce contrat…
• Les lois supplétives s’appliquent en l’absence de volonté de leurs destinataires, en s’accordant dans un contrat ou tout autre acte les liant. Ainsi, une loi peut fixer les compétences des tribunaux de façon qu’il soit toujours possible de porter une affaire devant un tribunal ou un autre. Mais il reste possible de fixer dans un contrat, quel serait le tribunal compétent en cas de litige.

Notez qu’il est possible de contrôler le caractère applicable des lois grâce à la base APLEG sur le site du Sénat. Cette base fournit la liste exhaustive des textes réglementaires pris pour leur application, pour chaque loi votée depuis juin 1981.