Lorsque deux personnes veulent vivre ensemble sans avoir forcément de lien de mariage, il existe un système en France qui est le PACS ou le Pacte Civil de Solidarité. Il s’agit d’une sorte de contrat qui lie deux personnes majeures pour vivre et organiser leur vie commune.
Quel genre de couple peut former un PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité s’adresse aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples homosexuels. La seule condition pour pouvoir former un couple Pacsé est l’âge. En effet, chaque partenaire doit être majeur pour pouvoir conclure un PACS. Il est strictement interdit aux mineurs au sens strict du terme (donc même les mineurs émancipés) n’ont pas le droit de former de couple sous couvert du PACS.
Si vous êtes en situation de tutelle ou de curatelle, il est indispensable pour vous de demander une autorisation avant d’avoir une possibilité d’être en situation de PACS. Cette autorisation peut être soit obtenue de la part d’un curateur, soit d’un juge de tutelle selon les cas de protection du majeur.
Pour être en situation de PACS, vous ne devez surtout pas être marié d’une part ni engagé par un autre PACS.
Les contrats de PACS doivent également respecter un certain nombre de règles relatives aux liens familiaux entre les deux partenaires. Les ascendants et les descendants en ligne directe, les collatéraux jusqu’au 3ème degré et les alliés en ligne directe n’ont pas le droit de conclure un PACS entre eux. C’est-à-dire les relations à caractère incestueux (parents et enfants, frères et sœurs, oncles et nièces, belle-mère et gendre, beau-père et bru) n’a pas le droit de former des contrats de PACS entre eux.
Si votre contrat de PACS est conclu à l’étranger (au niveau des ambassades ou des consulats), l’un des partenaires doit être au moins français.
Quels sont les impacts des contrats de Pacte Civil de Solidarité (PACS) ?
Comme les couples mariés, le PACS vous lie à une obligation d’entraide matérielle et d’assistance réciproque (aide matérielle, maladie, besoins de la vie courante, dette).
En étant Pacsé, vous ne perdez pas votre nom, vous ne pourrez pas modifier et ni utiliser le nom de votre partenaire, pas comme les couples mariés.
En tant qu’étrange, le fait d’être pacsé avec un français ne vous donne pas le droit d’obtenir systématiquement un titre de séjour, mais cela permet toutefois d’augmenter vos chances.
En cas d’abandon d’un logement, le partenaire pacsé peut récupérer par simple transfert, le contrat de location initial sans avoir à effectuer des démarches compliquées. Et il en est de même pour le cas d’une propriété du partenaire pacsé, en cas de décès, où il est possible de jouir gratuitement du logement gratuitement pendant un an en tant que partenaire du pacsé survivant.
Le fait d’être sous contrat de PACS, vous donne droit d’être qualifié d’ayant droit en cas de couverture d’assurance maladie, de retraite ou vie.
Combien coûte un pacte civil de solidarité (PACS) ?
Il est possible de rédiger vous-même votre propre contrat de PACS, ou de faire appel à un notaire pour le faire. Dans le premier cas, si c’est vous-même qui rédigez votre contrat de PACS, ce dernier sera entièrement gratuit. C’est dans le cas où vous faites appel à un notaire qu’il faut prévoir un coût prévoyant : les honoraires du notaire pour formuler le PACS notarié ainsi que les autres coûts d’émoluments de formalité qui s’élèvent au total dans les environs de 300 euros.
Vous pouvez obtenir plus de détails sur le Pacte Civil de solidarité, sur le site officiel du Ministère de la Justice, qui contient également des détails de coûts sur la constitution d’un contrat de PACS.