La loi de Finances pour 2014 a modifié à la hausse les taux et les règles de la TVA, à compter du 1er janvier 2014. Les changements des taux et des règles de la TVA 2014 impactent toutes les entreprises, tant pour les devis, les bons de commande, et les factures, que les services comptabilité. Mais cette réforme devrait servir à financer le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), qui devrait coûter 20 milliards d’euros.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une taxe à laquelle toutes les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises.
La TVA doit être perçue par l’entreprise ou par le professionnel, qui doit ensuite la reverser aux services des impôts. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur le prix hors taxe, selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service rendu, mais aussi de la localisation de l’opération taxable à la TVA.
Quels sont les taux de la TVA appliqués en France pour 2014 ?
Conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, certains taux de TVA ont changé au 1er janvier 2014. Les taux diffèrent selon la catégorie de produits et services. Ainsi,
- Le taux normal de la TVA passe de 19,6% à 20% (article 278 du Code général des impôts). Ce taux concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Il s’applique donc à tous les produits ou services pour lesquels aucune autre taxe n’est expressément prévue ;
- Le taux intermédiaire de la TVA passe de 7% à 10% (article 278 bis et suivants du Code général des impôts). Ce taux s’applique aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, à la restauration, aux travaux d’amélioration du logement, aux droits d’entrée dans les musées et zoos… Il concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5% avant le 1er janvier 2012 ;
- Le taux réduit, qui devait passer de 5,5% à 5%, a été finalement maintenu à 5,5% par l’article 6 de la loi de Finances pour 2014 (article 278-0 bis du Code général des impôts). Ce taux est appliqué aux produits alimentaires, aux équipements et services pour handicapés, aux abonnements gaz et électricité, à la fourniture de repas dans les cantines scolaires, à la fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, aux livres sur tout support, à la billetterie de spectacle vivant, et aux logements sociaux et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans, depuis le 1er janvier 2014 ;
- Le taux particulier de 2,1% (article 281 quatre et suivants du Code général des impôts), qui concerne les médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, la redevance télévision, certains spectacles et publications de presse inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse.