Qu’est-ce que la plainte avec constitution de partie civile ?
Le principe de la plainte avec constitution de partie civile est de permettre à une victime de faire appel au juge d’instruction pour enclencher des poursuites pénales. Ainsi, pour un plaignant, cela permettra de demander un montant d’indemnisation pour dommages et intérêts permettant de réparer le préjudice subi.
En quel cas, déposer une plainte avec constitution en partie civile est-il possible ?
Les conditions pour pouvoir se constituer en partie civile sont principalement les cas de crime et le cas de délit de presse ou d’infractions au code électoral. Sinon, il est possible de se constituer en partie civile, même dans le cas d’un dépôt de plainte simple auprès du Procureur de la République.
Pour cela, il s’agit d’une requête pour plainte simple qui a été classée sans suite.
Comment faire pour déposer une plainte avec constitution en partie civile ?
Pour déposer sa plainte avec constitution de partie civile, il vous suffit de déposer une demande simple avec la mention désignant le fait que la victime souhaiterait se constituer en partie civile, ainsi que le montant des dommages et intérêts demandés et l’adresse du plaignant. Ensuite, par simple courrier, il vous suffit d’adresser votre plainte avec constitution en partie civile, directement auprès du juge d’instance du tribunal de grande instance (TGI).
Quels sont les délais dont vous disposez pour porter plainte avec constitution en partie civile ?
Comme pour la plainte simple, les délais de dépôt de plainte avec constitution en partie civile sont les mêmes, à savoir :
- Pour les contraventions, vous avez un an,
- Pour les délits (vols, blessures, escroquerie), ce délai est de 3 ans,
- Pour les crimes, vous avez 10 ans à compter de la date de survenance du crime pour déposer une plainte avec constitution en partie civile.
Quelles sont les différentes issues d’une plainte avec constitution en partie civile ?
Après un dépôt de plainte avec constitution en partie civile, il est possible que cela aboutisse à quatre cas de décision :
- Une détention provisoire, l’auteur présumé de la plainte est mis en détention provisoire. Cette décision ne peut plus faire l’objet d’un recours en cas de contestation.
- Un contrôle judiciaire, le juge décide d’approfondir les investigations judiciaires. Cette décision ne peut plus faire l’objet d’un appel.
- Une ordonnance de refus d’informer, la plainte n’a fait l’objet d’aucune sanction au niveau pénal. Il est possible de faire appel en cas de contestation pour cette décision provenant du juge d’instruction.
- Une ordonnance de non-lieu, dans le cas où après audience, il s’avère que les évènements décrits par la plainte n’ont pas été commis. Il est possible de lancer un recours contre cette décision du juge d’instruction.