Le tribunal de grande instance est le tribunal chargé de juger en premier ressort sur les affaires civiles les plus importantes. Voyons à travers cet article la saisine de ce tribunal, peut-on s’adresser à n’importe quel tribunal de grande instance pour régler les litiges ?
Comment saisir le tribunal de grande instance (TBI) ?
Le tribunal de grande instance ou TGI se distingue du tribunal d’instance par le fait qu’il ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe. En effet, le tribunal de grande instance ne peut être saisi que par requête conjointe si les deux parties sont d’accord pour soumettre leur litige au juge. La saisine du tribunal de grande instance peut également se faire par assignation, si une partie attaque son adversaire en justice.
Le principe d’assignation
Pour saisir le tribunal de grande instance par assignation, il faut que cette dernière contienne les éléments suivants :
- la désignation du tribunal qui doit être saisi,
- la demande,
- l’exposé des raisons qui justifient l’assignation,
- la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée,
- et la désignation de l’avocat demandeur, ainsi que les délais dans lesquels le défendeur doit désigner le sien.
L’assignation doit être remise à la personne attaquée avant la fin du délai de prescription applicable, et l’adversaire dispose alors de quinze jours pour choisir son avocat.
Le tribunal est alors formellement saisi lorsqu’une copie de l’assignation est remise au greffe, dans les quatre mois de l’assignation.
Notez qu’en cas d’urgence, l’assignation peut être directement adressée au président du tribunal de grande instance. Dans ce cas, le demandeur engage ce qu’on appelle une procédure en référé. Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure dite de référé est prévue par la loi. Cette procédure en référé est confiée à un juge unique qui est généralement le président de la juridiction.
Comment savoir le tribunal de grande instance compétent ?
Le tribunal de grande instance géographiquement compétent pour une affaire est celui du lieu où demeure le défendeur. Mais il faut admettre qu’il y a des exceptions, concernant certains litiges.
Pour le cas d’une entreprise ou d’une association attaquée en justice, la juridiction compétente est celle du siège social.
En ce qui concerne les achats de biens ou de prestations de service, le demandeur peut choisir, s’il le souhaite, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d’exécution du service.
Le tribunal de grande instance à saisir est celui du demandeur, lorsqu’il s’agit d’assurances, sauf les assurances contre les accidents et l’assurance habitation. Pour les assurances contre les accidents en effet, le tribunal de grande instance compétent est soit celui du lieu de l’accident, soit celui du domicile du demandeur, selon son choix. Pour les biens immobiliers et l’assurance habitation, c’est le tribunal de grande instance du lieu où se situe le bien immobilier assuré qu’il faut saisir.
Enfin, pour les litiges relatifs aux pensions alimentaires, le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du domicile du demandeur et saisir celui de son domicile.
Le coût de saisine d’un tribunal de grande instance
Saisir le tribunal de grande instance ne coûte que 35 euros payables par timbres fiscaux, en cas de requête conjointe. Ce montant peut également être facturé par l’huissier de justice responsable de l’assignation. Mais cette procédure est entièrement gratuite pour les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle.