Le stage étudiant en entreprise de plus de deux mois, pour une présence égale à 35 heures par semaine donne lieu à une gratification d’au moins 436 euros.
Le statut des étudiants en situation de stage en entreprise
Nombreux sont les étudiants de l’enseignement supérieur qui effectuent au moins un stage en entreprise chaque année, afin de pouvoir valider leur formation ou leur diplôme. Ces étudiants ne relèvent ni des dispositions concernant les jeunes travailleurs, ni de la formation professionnelle continue. Ainsi, ils doivent faire l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement, d’une convention tripartite. Ces stages étudiants doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Si ces stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique durent au moins deux mois, ils donnent lieu au versement d’une gratification au moins égale à 436 euros par mois, pour un plein temps, en 2014.
Gratification de 436,05 euros, destinée à compenser les frais
Un stage qui dure au moins deux mois consécutifs, ou au cours d’une même année scolaire ou universitaire, deux mois consécutifs ou non, selon l’article L612-11 du Code de l’éducation, doit faire l’objet d’une gratification, dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. Cette gratification est destinée à compenser les frais engagés par le stagiaire, tels les frais de déplacement, de nourriture…
Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage. S’il n’existe pas de convention spécifique, le montant de la gratification est au moins égal à 436,05 euros par mois en 2014, pour un temps plein à 35 heures par semaine. Cela correspond à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 23 x 12,5% x 151,67. Mais en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
Cotisations ou pas ?
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire étudiant est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution sociale ne sont dues, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire. La CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas. Mais si le montant de la gratification versée au stagiaire est supérieur, comme par exemple 470 euros, seule la fraction excédant 436,05 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compris la cotisation AT/MP applicable dans l’entreprise (470 – 436,05), c’est-à-dire 33,95 euros, base de cotisations.
Et pour les stages qui durent moins de deux mois consécutifs ?
En ce qui concerne les stages d’une durée inférieure à deux mois consécutifs, l’entreprise d’accueil est libre de verser ou non une indemnité de dédommagement ou une gratification au stagiaire.
Notez qu’une proposition de loi prévoit que la gratification d’un stage de plus de trois mois n’entrerait plus dans les revenus imposables au titre de l’impôt sur les revenus de 2014, si le texte était adopté.