La Garantie universelle des loyers (GUL) a été mise en place par la loi Duflot ALUR : un accès au logement et un urbanisme rénové. Elle permettra aux bailleurs, à partir de l’année 2016, de se prémunir contre les impayés. Cette garantie s’appliquera désormais aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.
La Garantie universelle des loyers, c’est quoi ?
La garantie universelle des loyers (GUL) a pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyers, afin de favoriser l’accès au logement, et de prévenir les risques d’expulsion. Plus précisément, ce dispositif permettra aux propriétaires privés d’être couverts gratuitement pendant 18 mois, contre les loyers impayés, et ce, pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.
Comment va fonctionner la garantie universelle des loyers ?
Si votre bailleur a souscrit à la GUL, vous avez un garant en tant que locataire, quel que soit votre réseau, votre fiche de paie, et celle de votre famille. En outre, on peut espérer que l’État soit considéré comme un garant solide par les propriétaires qui mettent leur bien à la location. Si dans ce cas, chaque candidat à la location a le même garant, adieu la concurrence des cautions qui accentue les inégalités dans l’accès au logement.
Cette mesure coûte 400 millions d’euros, du fonds d’Action au logement auquel cotisent les entreprises de plus de vingt salariés. Jusqu’ici, les employés de ces entreprises pouvaient bénéficier d’un dispositif de garantie des loyers impayés pour leur bail de location.
Un établissement public sera créé pour gérer une Caisse qui se chargera de régler aux propriétaires les montants des loyers non recouvrés. Quant aux locataires incapables de payer leurs loyers, ils n’encourront pas l’expulsion. Cet établissement se retournera ensuite vers ces locataires pour le recouvrement, ou analysera les mesures à prendre si ces derniers ont de réelles difficultés de règlement des loyers impayés.
Ainsi, les propriétaires n’auront plus à exiger de leurs futurs locataires des critères comme le niveau de salaire. Quant aux locataires, ils seront déchargés du paiement de la caution et de la présentation de personnes garantes.