La garantie est l’obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance. Elle a pour effet la responsabilité du vendeur qui a livré la chose, qui était dépourvue des qualités essentielles, en vue desquelles l’acheteur en a fait l’acquisition. Si cet engagement n’est pas respecté, on parle d’une action en garantie.
Une garantie est un engagement envers un tiers, qui vient garantir la bonne fin d’une opération en cas de défaillance du payeur. Dans tous les cas, il s’agit donc d’une assurance pour le prêteur de ne pas être lésé à la fin de l’opération.
Un acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel, de trois garanties différentes :
- La garantie légale de conformité du bien au contrat ;
- La garantie légale des vices cachés ;
- La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle).
La garantie légale de conformité
Selon le Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, et répond des défauts de conformité existant, lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultat de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat, ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption, si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien, ou le défaut de conformité invoqué.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte, si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L 211-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
La garantie légale contre les vices cachés
Comme le stipulent les articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’acheteur y a droit, quel que soit le produit qu’il achète, et quel que soit le vendeur, même s’il n’y a pas de contrat écrit. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum deux ans à compter de leur découverte.
La garantie contractuelle ou conventionnelle ou commerciale
La garantie contractuelle est régie par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation. Il s’agit de garanties supplémentaires, par rapport à la garantie légale. Elles peuvent être gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs les proposent.
Les garanties contractuelles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée. En cas de remise en état d’un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie restant à courir. Lorsqu’une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d’ailleurs le rappeler.
Pour les appareils de la liste suivante, le contrat de service après-vente (SAV) est réglementé, et un document doit donc être remis. Ce dernier doit contenir toutes les indications nécessaires sur la mise en œuvre de la garantie et du SAV, ainsi que sur les conditions de livraison. Cette mesure concerne les appareils suivants :
- Les réfrigérateurs,
- Les réfrigérateurs-congélateurs,
- Les congélateurs,
- Les machines à laver le linge,
- Les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge,
- Les lave-vaisselle,
- Les cuisinières,
- Les fours à encastrer,
- Les tables de cuisson à encastrer,
- Les hottes aspirantes,
- Les téléviseurs,
- Les magnétoscopes,
- Les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l’appellation haute-fidélité (hi-fi),
- Les machines à repasser le linge.
Si la garantie contractuelle s’applique, il faut la faire jouer en cas de problème. Dans le cas contraire, faites jouer la garantie légale sans délai ! à défaut d’accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.