Le principe de la mise en examen consiste à enquêter une personne qui de premier abord est impliquée ou présumée impliquée dans une affaire juridique.
Qui sont les personnes qui sont concernées par la mise en examen ?
Une mise en examen concerne principalement les personnes qui sont soupçonnées d’être auteurs d’une infraction ou d’être coupables dans une affaire juridique. C’est le juge d’instruction qui décide selon son opinion sur le degré d’implication de la personne à mettre en examen pour l’affaire concernée.
Il est également possible que la personne à mettre en examen est un témoin qui décide de lui-même à être mis en examen, si dans l’affaire son audition pouvait apporter un élément de preuve permettant de résoudre un procès.
Comment se déroule la mise en examen ?
Avant de mettre une personne en examen, le juge d’instruction doit procéder à une audition préalable, qui consiste à écouter les remarques des suspects. Cette étape peut avoir lieu en la présence de l’avocat de la personne soupçonnée à mettre en examen.
Une fois l’audition préalable effectuée, la personne est entendue dans le cadre de sa mise en examen au niveau du juge d’instruction. Une audition peut être considérée comme une audition de témoin assisté ou comme un interrogatoire de première comparution. Ces deux catégories d’audition permettent d’interroger la personne convoquée à exposer les faits de manière à pouvoir juger une affaire, soit en tant que témoin, soit en tant que suspect.
Pendant l’audition, le juge d’instruction vérifie bien qu’il s’agit de la personne convoquée qui est auditée (identification et confirmation d’identité). Durant la mise en examen, proprement dite, les faits et la qualification juridique retenus sont rappelés par le juge.
Tout interrogatoire dans le cadre de la mise en examen doit se faire ensuite en présence d’un greffier qui aura ainsi pour rôle de noter toute la séance que ce soit au niveau des questions du juge que des réponses de la personne interrogée et de son avocat. C’est au greffier d’établir à l’issue de la mise en examen d’un procès-verbal qui sera utilisé pour ou contre le suspect. La personne mise en examen peut également être interrogée pour obtenir un témoignage sur des faits précis permettant d’éclaircir et rendre un jugement sur une affaire juridique.
Une audition pour mise en examen dans le cadre d’une affaire criminelle, les interrogatoires sont enregistrés au moyen de caméras vidéo. Ces bandes-vidéo seront ensuite utilisées comme éléments de preuve au moment d’une contestation durant le procès pénal. Si par exemple, la personne interrogée lors du procès nie avoir déclaré une telle chose durant sa mise en examen, la vidéo filmée de l’interrogatoire peut être utilisée pour confirmer ou infirmer ses dires.
Les décisions issues d’une procédure de mise en examen
Un juge d’instruction prend une décision par rapport à une mise en examen. Dans le cas où une décision est prise, c’est au juge d’instruction de notifier officiellement par recommandé la personne mise en examen. Une décision peut être soit de la mettre en situation de témoin assisté soit de l’informer sur les faits qui sont reprochés et de ses droits.
Quels sont les droits d’une personne mise en examen ?
Une personne mise en examen a le droit de se faire assister par un avocat pour connaître les détails juridiques et pour l’assister à répondre aux questions du juge d’instruction.