Que faire pour obtenir un brevet d’invention ?
Après avoir répondu aux différents critères permettant d’obtenir un brevet d’invention (vous pouvez vous référer à notre article sur le sujet), il faut que l’inventeur fasse son enregistrement. Il s’agit d’une procédure qui doit être effectuée selon des démarches précises dont la forme compte beaucoup.
Où faire sa demande de brevet d’invention ?
La première étape consiste à déposer sa demande auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), où l’on doit mentionner :
- La requête,
- La description de l’invention,
- La revendication de propriété de cette invention, où vous précisez de manière précise ce que vous avez inventé et que vous désirez protéger.
Quelle est la démarche effectuée par l’INPI pour vous octroyer votre brevet d’invention ?
Chaque dossier de demande de brevet d’invention est d’abord analysé au niveau de l’INPI pour vérifier qu’aucune autre invention n’a pas déjà fait l’objet d’une demande de brevet antérieure. Ensuite, la demande en elle-même ainsi que le rapport de recherche sur l’invention en question sont publiés officiellement de manière à ce que les éventuels autres inventeurs se manifestent en cas d’invention déjà existante.
Le résultat de la recherche d’invention similaire ou déjà existant est ensuite envoyé au demandeur du brevet pour lui notifier que l’INPI a effectué une recherche préalable sur l’invention en question.
Possibilité d’utilisation de votre invention pour l’armée
Le ministère de la Défense consulte les dépôts de brevet afin d’identifier des possibilités d’application de votre invention à l’armée. Dans tel cas, vous obtiendrez de l’État une licence d’exploitation ou une expropriation simple de votre invention avec une indemnisation fixée à l’amiable ou fixée par le tribunal de grande instance en cas de désaccord.
Qui est-ce qui décide de vous octroyer un brevet d’invention ?
Le privilège de décider de vous accorder ou non le brevet d’invention est réservé au directeur de l’INPI. Mais cette décision de brevet peut encore être rejetée si un tiers revendique l’invention ou un des critères de fond n’a finalement pas été respecté.
Quelle est la durée d’un brevet d’invention ?
Un brevet d’invention est valide pendant une durée limitée. En France, cette validité est de 20 ans à partir du jour du dépôt de la demande.
Combien coûte un brevet d’invention ?
Le coût du brevet d’invention est décliné en plusieurs sous-coûts que nous allons détailler ci-dessous :
Les coûts que vous devez vous régler au moment du dépôt ou au plus tard un mois après le dépôt, et ce qu’importe l’issue de votre demande de brevet :
Au moment du dépôt en lui-même, vous devez vous acquitter d’un montant de 36 euros.
- L’INPI vous « facturera » ensuite la production du rapport de recherche d’une valeur de 500 euros,
Les coûts que vous devez ensuite régler au moment de la délivrance du brevet d’invention elle-même :
- Une redevance de 86 euros pour le brevet délivré,
- 40 euros au bout de la 10ème revendication.
Les coûts de redevance annuelle à acquitter :
- 35 euros tous les ans, pendant les cinq premières années,
- 600 euros pour les cinq dernières années.