La bourse d’enseignement supérieur est destinée à venir en aide aux étudiants issus des milieux les plus modestes. Il s’agit plus couramment des bourses sur critères sociaux. Elle est ainsi octroyée sous conditions de ressources, et d’autres critères également. Même étant pacsé, un étudiant peut obtenir une bourse d’enseignement supérieur.…
La pension de réversion
Il s’agit d’une pension versée au conjoint survivant d’un assuré décédé ou versée à l’ex-conjoint suite à un divorce. La pension de réversion correspond plus précisément à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Il peut s’agir d’un salarié ou d‘un fonctionnaire. Mais la…
Un arrêt rendu par défaut
Définition d’un Arrêt rendu par défaut Un arrêt ou un jugement rendu par défaut est une décision de justice rendue en l’absence du défendeur. Ce dernier n’a donc pas comparu et n’a pas été représenté durant le procès, parce qu’il n’a pas eu connaissance de la date d’audience ou pour…
La naturalisation par mariage
Qu’est-ce que la naturalisation par mariage ? La naturalisation est un mode d’acquisition volontaire de la nationalité française, par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. Ainsi, la naturalisation par mariage est l’acquisition de la nationalité française, par le mariage avec un Français. Cela est cependant soumis à…
Comment régulariser un héritage à l’étranger ?
Il arrive qu’on devienne bénéficiaire d’un héritage, suite au décès d’un proche. Cela est régi par des règles bien précises, relatives au droit de succession en France. Ainsi, les procédures ne sont pas vraiment complexes. Mais parfois, l’héritage pourrait concerner des biens à l’étranger. Comment donc les régulariser en France ?…
Comment contester une injonction de payer ?
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? Il s’agit d’une procédure judiciaire qui contraint un débiteur à honorer ses engagements. C’est une alternative qui permet à un créancier d’être payé, suite à l’échec d’une tentative de règlement à l’amiable, après relance et mise en demeure. L’injonction de payer pourrait concerner tous les…
Le respect de la volonté testamentaire
Selon la loi, la volonté du défunt a force de loi pour ses héritiers, mais à condition qu’elle ait été exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire soit par-devant notaire soit sous signature privée. Cependant, des problèmes pourraient survenir, par exemple lorsqu’il existe plusieurs écrits…
Qu’est-ce que la Garantie universelle des loyers ?
La Garantie universelle des loyers (GUL) a été mise en place par la loi Duflot ALUR : un accès au logement et un urbanisme rénové. Elle permettra aux bailleurs, à partir de l’année 2016, de se prémunir contre les impayés. Cette garantie s’appliquera désormais aux contrats de location conclus à compter…
Comment saisir le Juge de proximité ?
Lorsque deux personnes ont en commun un litige portant sur une somme inférieure à 4 000 euros, et qu’elles n’arrivent pas à y mettre fin de manière amiable, il devient alors intéressant de saisir le Juge de proximité, avant que la situation ne devienne incontrôlable. Les Juges de proximité Ils sont…
Comment obtenir un avis ou un conseil juridique ?
Certes, l’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire. Mais l’intérêt de recourir à des conseils d’avocat est avéré et souvent décisif, sur l’issue d’un litige. Des avocats plus accessibles qu’avant Par rapport au passé, les avocats communiquent davantage aujourd’hui. Ils utilisent notamment les réseaux sociaux et fournissent de plus en…