La loi de Finances pour 2014 met en place des mesures pour la lutte contre la fraude fiscale à la TVA, dans le secteur du bâtiment.
Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
La loi de Finances pour 2014 met en place en son article 25, deux mesures qui visent à lutter contre la fraude fiscale à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’une priorité pour le Gouvernement, que de s’assurer que l’argent rentre bien dans ses caisses.
Le premier dispositif aide à lutter contre les fraudes, dans le secteur du bâtiment, et notamment les situations dans lesquelles un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d’ordres, sans jamais la reverser au trésor public. Ainsi, l’article instaure un mécanisme d’auto liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée.
L’article 283 modifié du code général des impôts stipule que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ». Cet article s’applique donc aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 2014. En ce qui concerne les anciens contrats, ils continuent d’être gérés selon les dispositions anciennement en vigueur.
Réaction rapide face à certaines à la TVA
Un second dispositif d’origine communautaire vise à mettre en place un mécanisme de réaction rapide, face à certaines fraudes à la TVA. Ainsi, l’État pourra mettre en place un dispositif d’inversion du redevable de la taxe, en cas de fraude soudaine, massive et susceptible d’entraîner des pertes financières considérables et irréparables.
Dans ce sens, un article 2 decies a été inséré après l’article 283 précité, disposant que « lorsqu’il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d’entraîner pour le Trésor de pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoir que la taxe est acquittée par l’assujetti destinataire des biens ou preneur des services ».