La bourse d’enseignement supérieur est destinée à venir en aide aux étudiants issus des milieux les plus modestes. Il s’agit plus couramment des bourses sur critères sociaux. Elle est ainsi octroyée sous conditions de ressources, et d’autres critères également. Même étant pacsé, un étudiant peut obtenir une bourse d’enseignement supérieur.…
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Comment régulariser un héritage à l’étranger ?
Il arrive qu’on devienne bénéficiaire d’un héritage, suite au décès d’un proche. Cela est régi par des règles bien précises, relatives au droit de succession en France. Ainsi, les procédures ne sont pas vraiment complexes. Mais parfois, l’héritage pourrait concerner des biens à l’étranger. Comment donc les régulariser en France ?…
Comment contester une injonction de payer ?
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? Il s’agit d’une procédure judiciaire qui contraint un débiteur à honorer ses engagements. C’est une alternative qui permet à un créancier d’être payé, suite à l’échec d’une tentative de règlement à l’amiable, après relance et mise en demeure. L’injonction de payer pourrait concerner tous les…
Qu’est-ce que la Garantie universelle des loyers ?
La Garantie universelle des loyers (GUL) a été mise en place par la loi Duflot ALUR : un accès au logement et un urbanisme rénové. Elle permettra aux bailleurs, à partir de l’année 2016, de se prémunir contre les impayés. Cette garantie s’appliquera désormais aux contrats de location conclus à compter…
Comment saisir le Juge de proximité ?
Lorsque deux personnes ont en commun un litige portant sur une somme inférieure à 4 000 euros, et qu’elles n’arrivent pas à y mettre fin de manière amiable, il devient alors intéressant de saisir le Juge de proximité, avant que la situation ne devienne incontrôlable. Les Juges de proximité Ils sont…
Comment obtenir un avis ou un conseil juridique ?
Certes, l’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire. Mais l’intérêt de recourir à des conseils d’avocat est avéré et souvent décisif, sur l’issue d’un litige. Des avocats plus accessibles qu’avant Par rapport au passé, les avocats communiquent davantage aujourd’hui. Ils utilisent notamment les réseaux sociaux et fournissent de plus en…
La rupture d’un PACS
Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, selon l’article 515-1 du Code civil. Le succès du PACS auprès du couple Afin de pouvoir mesurer le succès du PACS auprès…
L’action de groupe simplifiée, qu’est-ce que c’est ?
L’action de groupe est présentée comme une mesure qui vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. La procédure d’action de groupe simplifiée est issue de la loi Hamon sur la consommation, et elle devrait permettre l’accélération de l’indemnisation des consommateurs. L’action de groupe simplifiée C’est la loi du…
Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique ?
Pour sortir du territoire européen et entrer dans un autre pays, il faut justifier d’un titre d’identité et de voyage particulier : le passeport biométrique, qui pourrait parfois s’accompagner d’une autorisation de séjour, comme aux Etats-Unis. Destiné à renforcer la lutte contre les faux papiers, ce titre d’identité qu’est le passeport…
Comment vérifier l’authenticité des attestations fournies par des sous-traitants d’entreprise ?
Désormais, les entreprises peuvent vérifier en ligne, la validité de l’attestation fiscale demandée, pour un marché public, ainsi que l’attestation de vigilance transmise. S’assurer du respect des obligations légales des sous-traitants Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et pour garantir l’accomplissement des formalités sociales par les…