Il s’agit d’une pension versée au conjoint survivant d’un assuré décédé ou versée à l’ex-conjoint suite à un divorce. La pension de réversion correspond plus précisément à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Il peut s’agir d’un salarié ou d‘un fonctionnaire. Mais la…
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Un arrêt rendu par défaut
Définition d’un Arrêt rendu par défaut Un arrêt ou un jugement rendu par défaut est une décision de justice rendue en l’absence du défendeur. Ce dernier n’a donc pas comparu et n’a pas été représenté durant le procès, parce qu’il n’a pas eu connaissance de la date d’audience ou pour…
La naturalisation par mariage
Qu’est-ce que la naturalisation par mariage ? La naturalisation est un mode d’acquisition volontaire de la nationalité française, par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. Ainsi, la naturalisation par mariage est l’acquisition de la nationalité française, par le mariage avec un Français. Cela est cependant soumis à…
Le respect de la volonté testamentaire
Selon la loi, la volonté du défunt a force de loi pour ses héritiers, mais à condition qu’elle ait été exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire soit par-devant notaire soit sous signature privée. Cependant, des problèmes pourraient survenir, par exemple lorsqu’il existe plusieurs écrits…
Qu’est-ce que la garantie ?
La garantie est l’obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance. Elle a pour effet la responsabilité du vendeur qui a livré la chose, qui était dépourvue des qualités essentielles, en vue desquelles l’acheteur en a…
Les gestes à adopter pour la viabilité hivernale
La viabilité hivernale est un dispositif hivernal routier qui a été mis en place sur l’ensemble du territoire, et qui obéit à des règles simples. Pourquoi mettre en place le dispositif de « viabilité hivernale » ? Rouler en hiver n’est pas de tout repos. En effet, l’on a affaire au verglas, au…
Vers l’allongement de la durée d’assurance pour une retraite à taux plein
La hausse de la durée d’assurance a été introduite par la réforme Balladur pour le secteur privé, étendue à la Fonction Publique en 2003, formalisée par la loi Fillon. Elle était alors programmée jusqu’en 2020. Le nouvel allongement annoncé s’inscrit donc dans la continuité de la réforme Fillon. Allongement de…
Les règles de calcul du SMIC
Le SMIC ou le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance correspond au salaire en dessous duquel l’employeur n’a pas le droit de descendre pour rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (travail à la durée, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la…
Les nouvelles règles de revalorisation du SMIC pour janvier 2014
Le SMIC constitue le salaire en dessous duquel les salariés ne peuvent pas être payés en France. Ce seuil de salaire minimum devrait être faiblement revalorisé au premier janvier de l’année 2014. Notons qu’on compte quelques 2,6 millions de salariés qui sont rémunérés au SMIC en France. Pas de « coup…
Bientôt retraité ? Tout ce que vous devez faire.
Vous allez bientôt atteindre l’âge de la retraite, vous devez savoir quelles sont les différentes étapes à suivre administrativement pour bien vous préparer. Il existe différentes situations de départ à la retraite possible en France. Les différentes conditions de départ à la retraite En France, les départs à la retraite…