Sur les différents termes juridiques, le jugement est celui qui est le plus utilisé. Nous allons vous en parler et expliquer les différentes nuances de jugement à travers cet article. Qu’est-ce qu’un jugement ? On parle de jugement lorsqu’une décision d’une juridiction est donnée. Il s’agit généralement d’une décision d’un tribunal,…
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Note en délibéré
Qu’est-ce qu’une note en délibéré ? En Droit, une note en délibéré est définie comme un document qu’on transmet à une juridiction, entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. Il s‘agit d’un acte de procédure communiqué par l’une des parties à une instance, au président de la juridiction,…
Ordonnance : décision rendue provisoirement
Littéralement, une ordonnance est prescrite par une autorité compétente ou une personne ayant le droit ou le pouvoir de le faire. En matière de Droit, on désigne par « ordonnance » un acte législatif émis par le pouvoir exécutif. Il s’agit également d’une décision de Justice prise par certaines juridictions ou par…
Réplique
Définition du mot « réplique » Le terme « réplique » est très utilisé dans divers domaines. La réplique peut être la partie d’un dialogue, la copie d’une œuvre, quelqu’un ou quelque chose qui semble être l’image d’une autre, une contre-attaque, une nouvelle secousse sismique succédant à un séisme important, dans le domaine de…
Mémoire en défense
On assiste aujourd’hui à plusieurs contentieux en matière de personnel, parce que les agents n’hésitent plus à contester devant le juge administratif une décision qui leur est défavorable. La procédure est essentiellement écrite, et les collectivités font généralement appel à un avocat ou à un cabinet de conseil pour représenter…
Requête : acte administratif permettant de saisir une juridiction
La juridiction administrative intervient lors des litiges opposant les particuliers à l’administration. Il s’agit notamment de l’annulation d’un acte ou de l’obtention de la réparation des dommages causés par l’administration. Une procédure particulière est requise pour saisir la juridiction administrative. Le tribunal administratif Le tribunal administratif juge donc la plus…
Qu’est-ce que le Conseil d’État ?
Selon les pays, le Conseil d’État pourrait être une institution politique ou administrative. En France, le Conseil d’État est une institution publique ancienne créée lors de la Constitution de l’an VIII par Napoléon Bonaparte en 1799 pour assumer une double fonctionnalité : consultative et contentieuse. Le Conseil d’État français siège au…
Qu’est-ce que la Cour d’appel ?
Dans de nombreux cas, des affaires jugées une première fois sont susceptibles d’appel. Ce principe consiste à juger une seconde fois ces affaires, par d’autres personnes, et dans un autre tribunal, à la demande des personnes qui contestent les jugements. Ce second examen d’un litige se déroule alors dans une…
Qu’est-ce que la Cour de Cassation ?
Créée en 1790, la Cour de Cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation est unique et siège au palais de Justice de Paris, au niveau du 5, quai de l’Horloge. Cette juridiction permanente est constituée de six chambres dont une chambre criminelle et cinq chambres…
Qu’est-ce que le Conseil Constitutionnel ?
Littéralement, un Conseil Constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il est ainsi chargé d’assurer la primauté de la Constitution. Présentation du Conseil Constitutionnel français En France, le Conseil Constitutionnel est un pouvoir public, une institution, créé par la Constitution de la cinquième République du 4 octobre 1958. Le Conseil Constitutionnel français…