Comment contester une injonction de payer ?

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

Il s’agit d’une procédure judiciaire qui contraint un débiteur à honorer ses engagements. C’est une alternative qui permet à un créancier d’être payé, suite à l’échec d’une tentative de règlement à l’amiable, après relance et mise en demeure. L’injonction de payer pourrait concerner tous les types d’impayés : créance civile ou commerciale, et quel que soit le montant.

injonction de payer

Lettre d’injonction de payer

Est-il possible de contester une injonction de payer ?

Si vous êtes le débiteur, il vous sera signifié une ordonnance portant injonction de payer, que vous pouvez contester en vous y opposant. Mais pour cela, il faut remplir les conditions d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer :

  • Respecter le délai d’opposition prévu par la loi, qui est d’un mois à compter de son information par le créancier ou par l’huissier ;
  • L’opposition doit être formée au greffe par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être formée devant la juridiction dont le président a rendu l’ordonnance, sinon l‘opposition n’aura pas d’effet.

Comment rédiger la lettre de contestation de l’ordonnance d’injonction de payer ?

Il est possible de recourir aux conseils et à l’aide d’un professionnel pour bien rédiger la lettre de contestation, qui est une lettre officielle. Un Avocat ou un huissier est bien placé pour nous aider dans ce sens, et leurs conseils peuvent être gratuits. Des modèles de lettre de contestation de l’ordonnance d’injonction de payer sont également disponibles sur des sites spécialisés. Certains sont payants, d’autres gratuits. À titre d’exemple, voici une lettre type pour contester une injonction de payer, que vous pouvez adresser au président du tribunal concerné.

Vos prénoms et nom

Votre adresse physique

Lieu et date d’envoi

Objet : Contestation d’une ordonnance d’injonction de payer

Référence de l’injonction de payer à indiquer

Madame/Monsieur le Président du Tribunal,

Je soussigné(e) PRÉNOM ET NOM, demeurant au ADRESSE PHYSIQUE souhaite faire formellement opposition à l’injonction de payer qui m’a été délivrée le DATE, par Maître NOM DE L’HUISSIER à VILLE.

Les motifs de de la contestation de cette injonction sont les suivants :

EXPOSER EN DÉTAIL LES MOTIFS DE CONTESTATION (facture déjà payée, litige en cours, mauvaise foi du créancier…)

Je vous saurai gré de me tenir informé de la bonne suite que vous voudrez bien donner à ma requête. Je reste à votre disposition pour tout renseignement utile.

Dans l’intervalle, recevez Madame/Monsieur le Président du Tribunal, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Une fois l’opposition effectuée, le Tribunal vous convoquera et examinera les raisons de votre contestation d’injonction de payer. Cependant, il n’est pas forcément nécessaire de se faire représenter par un Avocat, sauf s’il s’agit d’une procédure devant le Tribunal de grande instance.

Enfin, le jugement issu de cette opposition est encore contestable devant la Cour d’appel, si le montant est supérieur à 4 000 euros. Sinon, la contestation se fera auprès de la Cour de cassation.