Comment régulariser un héritage à l’étranger ?

Il arrive qu’on devienne bénéficiaire d’un héritage, suite au décès d’un proche. Cela est régi par des règles bien précises, relatives au droit de succession en France. Ainsi, les procédures ne sont pas vraiment complexes. Mais parfois, l’héritage pourrait concerner des biens à l’étranger. Comment donc les régulariser en France ?

Héritage à l’étranger

Il s’agit de la succession internationale, c’est-à-dire la succession d’une personne décédée laissant des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. La loi a prévu des dispositions applicables à ces biens, mobiliers et immobiliers, que vous recevez en héritage à l’étranger.

De manière générale, c’est la loi du dernier domicile du défunt qui s’applique pour la succession mobilière. En ce qui concerne les biens immobiliers, ce sera la loi de la situation des biens immobiliers qui va s’appliquer.

Mais s’il existe un testament laissé par le défunt qui privilégie la succession selon sa loi nationale, le problème qui pourrait être causé par la succession obéissant à la loi de la dernière résidence du défunt ne se posera pas. En principe, le testament est toujours valable s’il est conforme à la loi de l’État où il a été rédigé.

Si la loi applicable sur la succession est étrangère, cela ne changera en rien aux droits de succession, qui continueront de s’appliquer.

Droit de succession héritage à l’étranger

Le droit de succession en France impose que vous déclariez vos biens reçus en héritage, et payiez des droits de succession sur ces biens reçus. Mais il est également possible de bénéficier d’exonération, sous certaines conditions.

Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?

Vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu’il s’agisse de biens situés en France ou à l’étranger, si la personne décédée était domiciliée en France. Par contre, les règles relatives aux droits de succession des biens en héritage vont dépendre de votre domicile fiscal, si le défunt était domicilié à l’étranger.

Ainsi, seuls les biens en héritage situés en France sont imposables, si vous êtes domicilié à l’étranger au moment du décès. Mais vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, en France ou à l’étranger, si vous êtes domicilié en France le jour du décès (au moins six années au cours des dix dernières années).

Le transfert en France de l’héritage reçu à l’étranger

Ce transfert de biens en héritage ne concerne donc pas les biens immobiliers. Si vous êtes bénéficiaire de biens personnels (équipements et mobiliers) en héritage par voie de succession légale ou testamentaire dans un pays étranger, en dehors de l’Europe, vous pouvez jouir d’exonération de droits de douane et de taxes, pour le transfert de ces biens. Il s’agit de la franchise douanière, dont la jouissance requiert de remplir les conditions suivantes :

  • le transfert a lieu dans les deux ans suivant le règlement définitif de la succession,
  • vous devez résider normalement en France,
  • il faut fournir les documents nécessaires à la douane (attestation délivrée par un notaire établissant que vous êtes héritier des biens que vous importez en France, un justificatif de domicile en France, le formulaire cerfa n°10070*02 de déclaration d’entrée en France en franchise e biens personnels à l’étranger).

Selon vos possibilités, vous pouvez même envisager d’importer vos biens en héritage, en une ou plusieurs fois.

Toutefois, le transfert de certains biens comme les produits et les objets d’ordre commercial du défunt (véhicule utilitaire et à usage mixte, matériel professionnel), ainsi que les produits tels les alcools et le tabac, ne bénéficient pas de la franchise douanière. Ainsi, le transfert de ces biens nécessite de régler les droits et taxes lors du passage en douane.

Imposition héritage à l’étranger

D’abord, il convient de rappeler que le délai de dépôt de la déclaration de succession à l’Administration fiscale est de douze mois au lieu de six mois, lorsqu’une personne décède à l’étranger. Ensuite, l’État où le défunt était domicilié peut en principe taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt le jour de son décès. En France, la loi dispose que le patrimoine du défunt soit soumit aux droits de mutation en France, si le défunt était domicilié en France, s’il possédait des biens en France, ou si ses héritiers ont été domiciliés en France.

Comme certains biens puissent donc être taxés dans plusieurs pays, le Code général des impôts prévoit la possibilité de déduire de l’impôt payé en France l’impôt payé à l’étranger, à moins qu’il n’existe pas d’impôt de succession dans le pays étranger.

Enfin, le meilleur moyen de ne pas se tromper sur les démarches à suivre pour jouir de vos biens reçus en héritage à l’étranger, il est toujours conseillé de se rapprocher d’un Avocat, pour demander conseil. Des sites de conseils juridiques pourraient vous informer gratuitement.