Comment vérifier l’authenticité des attestations fournies par des sous-traitants d’entreprise ?

Désormais, les entreprises peuvent vérifier en ligne, la validité de l’attestation fiscale demandée, pour un marché public, ainsi que l’attestation de vigilance transmise.

S’assurer du respect des obligations légales des sous-traitants

Comment vérifier l’authenticité des attestations fournies par des sous-traitants d’entrepriseDans le cadre de la lutte contre le travail illégal et pour garantir l’accomplissement des formalités sociales par les entreprises, le Code du travail impose que le candidat à un marché public, ainsi que les donneurs d’ordres dans le cadre d’un contrat impliquant l’emploi de main d’œuvre, s’assurent du respect des obligations légales des sous-traitants : immatriculation au RCS ou répertoire des métiers, déclarations sociales, paiement des cotisations sociales… Et ce, lors de la soumission au marché, et tous les six mois, jusqu’à la fin de son exécution. Il s’agit donc de contrôler que le contractant soit bien en règle avec ses obligations sociales, pour ne pas participer à l’alimentation d’une filière de travail dissimulé, selon l’article D8222-5 du Code du travail.

L’attestation de vigilance

Pour tout contrat de 3 000 euros TTC au minimum, le donneur d’ordre se doit d’assurer tous les six mois, et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter une attestation de vigilance au donneur d’ordre.

Afin de concourir à un marché public, l’entreprise doit donc fournir une attestation prouvant qu’elle est à jour, au 31 décembre de l’année précédente, de :

  • ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf ;
  • ses obligations fiscales auprès du Trésor public (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés).

 

Comment accéder aux attestations de marché public et de vigilance ?

Selon l’Urssaf, les attestations de marché public et de vigilance sont uniquement disponibles sur Internet, à compter de 2014. Pour y accéder, il suffit d’adhérer aux services net-entreprises et à impôts.gouv, dans l’espace abonné.

Les adhérents aux services en ligne peuvent aussi vérifier l’authenticité des attestations de marché public et de vigilance qu’ils reçoivent, en saisissant un code de sécurité unique mentionné sur l’attestation transmise par le prestataire. Pour cela, il faut se rendre dans la zone « vérification d’attestation ». Cette vérification s’effectue en temps réel sur Internet, parce que l’entreprise est effectivement à jour de ses déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales.