Commission Européenne : De nouvelles règles pour protéger le secret d’affaires

De nouvelles règles sont proposées par la Commission Européenne pour la protection des savoir-faire et des secrets d’affaires contre l’obtention et la divulgation illicites.

Que sont les secrets d’affaires ?

Appelés également « informations commerciales confidentielles » ou « renseignements non divulgués », les secrets d’affaires sont utilisés par de nombreuses entreprises afin de protéger une masse considérable d’informations classées secrètes, comme par exemples l’algorithme de recherche de l’entreprise Google, ou encore le procédé de fabrication des pneus du grand fabricant Michelin…

Quelles sont les limites du secret d’affaires pour une entreprise ?

Plusieurs petites entreprises ne disposent pas des ressources humaines et financières nécessaires pour faire enregistrer, gérer et faire respecter un vaste portefeuille de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, elles souhaiteraient pouvoir compter sur un véritable cadre de protection de ces secrets d’affaires, aussi bien au niveau national qu’international, notamment européen.

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Cependant, le titulaire d’un secret d’affaires ne dispose pas vraiment de véritable protection juridique de ce secret, sauf en cas de vol ou de fraude, contrairement au titulaire d’une invention brevetée ou à l’auteur d’un roman. En effet, les concurrents peuvent encore découvrir et utiliser la même formule de l’entreprise titulaire du secret d’affaires, sans être véritablement inquiétés, alors que cette appropriation illicite pourrait nuire sérieusement à la compétitivité des entreprises lésées.

Et ces dernières hésitent souvent à engager une quelconque action au civil, parce que cela risque de leur faire voir le caractère confidentiel de leur découverte voler en éclat…

Important : la mise à jour de cette publication est du 10-12-2013

Sur quels éléments portent les nouvelles règles pour la protection du secret d’affaires ?

Ainsi, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles pour protéger plus efficacement le secret d’affaires. Afin de favoriser la créativité et l’innovation en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles règles sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ont été proposées par la Commission, contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Un projet de directive crée une définition commune pour la notion de « secret d’affaires », et met en place des moyens appropriés qui permettent aux victimes d’une appropriation illicite d’obtenir réparation, ainsi que des dommages et intérêts. Ainsi, les produits illicites pourraient se voir retirés facilement du marché en cas d’atteinte au secret d’affaires.