Dans certaines conditions, il est possible d’embaucher directement une personne pour assurer la garde de votre enfant. La rémunération de ce salarié peut être prise en charge partiellement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) via ce qu’on appelle le complément libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La valeur de cette prise en charge partielle varie en fonction de l’âge de votre enfant, et de vos ressources.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du complément libre choix du mode de garde ?
Pour devenir allocataire du complément libre choix du mode de garde, l’enfant concerné doit être âgé de moins de six ans.
En ce qui concerne la personne employée, il faut qu’elle soit embauchée directement en tant que :
- Assistant maternel agréé, dans le cas où l’enfant est gardé au domicile de l’assistant maternel,
- Ou garde d’enfants à domicile, au cas où l’enfant est gardé à votre domicile même.
Le complément libre choix du mode de garde dépend également des conditions liées à l’activité. Ainsi,
- Pour un salarié, les revenus minimums doivent être de 399 euros pour une personne seule, et de 798 euros, si vous vivez en couple ;
- Pour un non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), il faut juste être à jour des cotisations sociales, que vous viviez seul ou en couple ;
- Pour un étudiant, il n’y a aucune condition si vous vivez seule, et si vous êtes en couple, il faut que tous les deux soient étudiants.
Notez que la condition de revenus d’activité ne s’applique pas si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources et vous êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle, ou si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi du Pôle Emploi et bénéficiez de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Quel est le montant du salaire versé à l’employé ?
Si votre enfant est gardé par une assistante maternelle, la rémunération de cette dernière ne doit pas dépasser 47,15 euros par jour, soit cinq fois le SMIC horaire.
Si, en revanche, il est gardé à domicile par un garde d’enfants, vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour votre salarié.
Quelles sont les démarches à suivre pour jouir du complément libre choix du mode de garde ?
Il suffit d’en faire la demande auprès de votre Caisse d’allocations familiales (Caf) en remplissant le formulaire cerfa n° 12323*02. Cette procédure est possible directement en ligne à partir du site Internet officiel de la Caf, si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf, ou encore si vous avez un enfant de moins de six ans.
Si vous n’êtes pas encore allocataire, il faut compléter le formulaire cerfa n° 11423*05 de déclaration de situation, et le formulaire cerfa n° 10397*15 de déclaration de ressources.
Après ces démarches, le centre Pajemploi vous immatricule, et vous recevrez un carnet « Pajemploi » (réseau Urssaf) pour déclarer la rémunération de votre salarié tous les mois. Le centre Pajemploi calcule alors le montant des cotisations, et adresse au salarié l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.
Si un autre enfant vient à naître, les parents qui bénéficient déjà du complément libre choix du mode de garde pour un enfant, doivent accomplir les formalités requises sur le site Internet Pajemploi.
Le montant du complément libre choix du mode de garde de l’enfant
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération de l’assistante maternelle ou du garde d’enfants varie en fonction de l’âge de vos enfants et de vos ressources. Pour l’année 2013, les ressources prises en compte sont celles de l’année 2011.
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Plafond de ressources
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Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
| Ressources inférieures à :
– 20 706 euros pour un enfant, – 23 840 euros pour deux enfants, – 3 761 euros par enfant supplémentaire. |
458,18 euros si l’enfant a moins de trois ans
229,09 euros si l’enfant a entre trois et six ans |
| Ressources ne dépassant pas :
– 46 014 euros pour un enfant, – 52 978 euros pour deux enfants, – 8 357 euros par enfant supplémentaire. |
288,92 euros si l’enfant a moins de trois ans
144,48 euros si l’enfant a entre trois et six ans |
| Ressources supérieures à :
– 46 014 euros pour un enfant, – 52 978 euros pour deux enfants, – 8 357 euros par enfant supplémentaire |
173,33 euros si l’enfant a moins de trois ans
86,67 euros si l’enfant est âgé de trois à six ans |
Si vous assumez seul la charge du ou de vos enfants, ces plafonds de ressources sont majorés de 40%.
Enfin, concernant la prise en charge des cotisations sociales, elle est totale pour chaque enfant gardé, si le statut de la personne employée est « assistant maternel », que votre enfant ait moins de trois ans ou âgé de trois à six ans.
Pour la garde à domicile, les cotisations sociales sont prises en charge à 50% dans la limite de 434 euros par mois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, et 50% dans la limite de 217 euros par mois pour un enfant âgé de trois à six ans.