Complément libre choix du mode de garde : recours à un organisme habilité

Dans le cadre de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), il existe ce qu’on appelle complément de libre choix du mode de garde, qui est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf), afin d’aider le ou les parents à garder leur enfant de bas âge.

Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération de la personne que vous employez en tant que salarié, pour assurer la garde de votre enfant. En effet, vous pouvez recourir à un organisme habilité pour garder votre enfant. Le montant de cette aide varie en fonction de l’âge de votre enfant, ainsi que de vos ressources. Les parents doivent prendre en charge au moins 15% des frais.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du complément de libre choix de garde ?

Le complément de libre choix de garde de l’enfant s’adresse aux familles qui font garder leurs enfants de moins de six ans. Pour cela, elles font appel à un organisme habilité, qui peut être également une association, ou une microcrèche.

En effet, cet organisme doit être habilité soit par le Conseil général, s’il emploie des assistantes maternelles, soit par le préfet, s’il emploie des gardes d’enfant à domicile. La durée minimum de cette garde d’enfant par un organisme habilité est estimée à seize heures par mois.

Pour jouir de cette prise en charge partielle de la rémunération de l’organisme qui garde votre enfant, des conditions de revenus professionnels minimums sont requises. Ainsi, si vous êtes un salarié vivant seul, les revenus minimums sont de 399 euros, et 798 euros si vous vivez en couple.

Mais si vous êtes non-salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non-salarié agricole), vous devez seulement être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse, sans condition de revenus minimums.

C’est également le cas des étudiants, des personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources et inscrits dans une démarche d’insertion professionnelle, et des personnes inscrites comme demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi, bénéficiant de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Comment faire la demande du complément libre choix de garde ?

La demande de complément de libre choix de garde est simple. Il suffit de remplir le formulaire cerfa n° 12399*02 de demande de complément (association, entreprise habilitée ou microcrèche).

Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n° 10397*15 de déclaration de ressources.

Ensuite, vous recevrez une immatriculation par le centre Pajemploi, ainsi qu’un carnet « Pajemploi » du réseau Urssaf, qui va vous permettre de déclarer la rémunération de votre salarié tous les mois.

C’est le centre Pajemploi qui calcule le montant des cotisations et adresse ensuite au salarié l’attestation d’emploi qui lui vaut bulletin de salaire.

En cas de naissance d’un autre enfant, vous devez simplement accomplir les formalités requises sur le site Internet de Pajemploi, si vous bénéficiez déjà du complément de libre choix de mode de garde pour un enfant.

Le montant de la prise en charge de la garde de l’enfant

Le montant du complément varie en fonction de l’âge de votre enfant, du statut du salarié employé par l’organisme habilité, et de vos ressources. Pour cette année 2013, les ressources prises en compte dans le calcul de la Caf sont celles de l’année 2011.

Plafond de ressources

Montant mensuel de la prise en charge

Pour un assistant maternel

Montant mensuel de la prise en charge

Pour une garde à domicile

Ressources inférieures à :

–          20 706 euros pour un enfant,

Important : la mise à jour de cette publication est du 04-12-2013.

–          23 840 euros pour deux enfants,

–          3 761 euros par enfant supplémentaire

 

693,34 euros si l’enfant a moins de trois ans

346,67 euros si l’enfant a entre trois et six ans

 

837,81 euros pour l’enfant de moins de trois ans

418,91 euros pour l’enfant âgé entre trois et six ans

Ressources ne dépassant pas :

–          46 014 euros pour un enfant,

–          52 978 euros pour deux enfants,

–          8 357 euros par enfant supplémentaire

 

577,79 euros pour l’enfant de moins de trois ans

288,90 euros pour l’enfant âgé entre trois et six ans

 

722,23 euros si l’enfant a moins de trois ans

361,12 euros si l’enfant a entre trois et six ans

Ressources supérieures à :

–          46 014 euros pour un enfant,

–          52 978 euros pour deux enfants,

–          8 357 euros par enfant supplémentaire

 

462,24 euros si l’enfant a moins de trois ans

231,12 euros si l’enfant a entre trois et six ans

 

606,68 euros si l’enfant a moins de trois ans

303,34 euros pour un enfant âgé entre trois et six ans

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