Conclusions d’une enquête sur la pratique de l’IP Tracking menée par la CNIL

La CNIL et la DGCCRF ont mené une enquête conjointe, sur une pratique qui tend à se développer sur les sites de e-commerce. Explications sur cette affaire.

Comment fonctionnerait l’IP Tracking ?

Nombreux sont les sites français de vente de billets de transport sur Internet, qui pratiquent aujourd’hui ce qu’on appelle IP Tracking. Au fait, le fonctionnement est simple. Lorsqu’un internaute consulte le prix des billets, sans passer immédiatement la commande, le site Internet qui pratique l’IP Tracking conserve son adresse IP, dans le but de lui proposer un prix supérieur pour le même produit, lorsque l’internaute va se reconnecter.

Cette pratique des sites de vente en ligne remet en question le principe de la loyauté des données collectées.

Des pratiques de variation de tarifs

Ainsi, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), avec l’aide de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), a mené une enquête, suite à la saisine d’une députée européenne, dans l’objectif de déjouer cette pratique déloyale des e-commerçants.

Important : la mise à jour de cette publication est du 14-03-2014.

La CNIL a mis en ligne sur son site, un communiqué, qui indique les conclusions de l’enquête, qui sont les suivantes :

  • Aucune pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute n’a été relevée ;
  • Cependant, d’autres pratiques de variation des tarifs ont été identifiées.

Certaines sociétés de transport, que ce soit aérien, routier ou par rail, modulent donc le prix d’achat d’un billet, selon la date de son achat ou selon le taux de remplissage de l’appareil. L’internaute bénéficie, en plus, de frais plus avantageux dans certains cas, lorsqu’il achète un billet durant des heures creuses déterminées par le commerçant.

La CNIL et la DGCCRF continuent leur enquête sur la modulation des prix proposés en ligne

Actuellement, la CNIL et la DGCCRF sont en train d’examiner une pratique singulière à la limite de la légalité, qui est celle de la modulation du prix proposé en fonction du site Internet précédemment consulté par l’internaute, une pratique appelée retargeting. Si un internaute a consulté précédemment un comparateur de prix, il se verra offrir un prix d’appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, afin d’emporter la vente, sans diminuer les marges. Cette pratique commerciale sera examinée au regard des dispositions de l’article L 120-1 du Code de la consommation, et des amendes pourraient tomber.