Consultation publique sur les règles relatives au droit d’auteur dans l’Union Européenne

La Commission Européenne a lancé une consultation publique relative aux règles européennes sur le droit d’auteur, dans le cadre de ses travaux qui visent à revoir et à moderniser le droit d’auteur au sein de l’Union Européenne.

Qui sont concernés par la consultation publique relative aux règles européennes sur le droit d’auteur ?

Cette consultation publique intéresse les consommateurs, les interprètes, les éditeurs, les producteurs, les radiodiffuseurs, les distributeurs et les fournisseurs de services, les sociétés de gestion collective, les autorités publiques, les Etats membres…

Quels sont les sujets de cette consultation publique relative aux règles européennes sur le droit d’auteur ?

Ces parties intéressées sont ainsi invitées à donner leur point de vue sur certains sujets, et notamment :

  • La territorialité dans le marché intérieur ;
  • L’harmonisation du droit d’auteur au sein de l’Union Européenne ;
  • Les limites et les exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
  • Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit d’auteur.

Les objectifs de la consultation publique sur les règles relatives au droit d’auteur dans l’UE

La consultation publique sur les règles relatives au droit d’auteur dans l’Union Européenne intervient dans un contexte particulier. Ainsi, la Commission Européenne a présenté, dans sa communication sur le « contenu dans le marché unique numérique » ses objectifs pour :

  • Mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur ;
  • Favoriser l’application de solutions pratiques aux problèmes sur lesquels des progrès ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes.

Cette consultation publique sera clôturée le 5 février 2014. Vous n’avez qu’à vous rendre sur le site de la Commission Européenne pour en savoir plus sur le processus.

Les propositions de la France

Pour sa part, la France pourrait faire les propositions suivantes, issues du rapport Lescure remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault en mai 2013 :

  • Prévoir, dans le Code de la propriété intellectuelle, des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l’exploitation en ligne, étendus à l’ensemble du secteur par arrêté, qui fixeraient le taux minimum et les modalités de calcul de l’assiette ;
  • Mandater les sociétés de gestion collective d’auteurs et d’artistes pour gérer les rémunérations dues au titre de l’exploitation en ligne ;
  • Confier au CSA la mise en œuvre de la réponse graduée ainsi allégée, afin d’inscrire la protection du droit d’auteur dans une politique globale de régulation de l’offre culturelle numérique ;
  • Amender le Code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public.