Dans quelles conditions un agent public peut-il avoir une activité privée ?

Les fonctionnaires qui l’envisagent se doivent de connaître la réglementation relative au cumul d’un emploi public et d’une activité privée.

Pourquoi le fonctionnaire ne devrait-il pas cumuler son activité principale à une activité privée ?

Normalement, un agent de la fonction publique ne peut pas cumuler son activité professionnelle, avec une activité privée. Et ce, pour diverses raisons dont :

  • La bonne exécution du service et le respect des règles de déontologie. En effet, l’État peut exiger que les agents publics mettent toute leur énergie à la bonne marche du service ;
  • La lutte contre le chômage ;
  • Et tout simplement, dans le but de ne pas porter atteinte au droit de la concurrence entre le secteur public et le secteur privé…

Mais il existe des dérogations, limitativement énumérées, qui permettent aux fonctionnaires d’exercer une autre activité privée. Ainsi, les agents publics intéressés doivent connaître cette réglementation, pour éviter d’être pris au dépourvu, et même de se voir sanctionné.

Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il exercer une activité privée ?

L’entrée en vigueur du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public, et des ouvriers  des établissements industriels de l’Etat, tient compte des évolutions économiques et sociales, de la réduction de la durée légale du travail et des besoins des agents. Selon le premier article du décret, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Cela leur permet d’avoir un complément de rémunération et de cumuler des droits pour la retraite.

Le cumul d’activités d’un agent public doit avoir été autorisé par l’autorité dont il relève, sauf dans le cas de l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Mais l’activité privée du fonctionnaire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou la neutralité du service. Cette activité accessoire peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut même âtre autorisé à exercer plusieurs activités secondaires.

Important : la mise à jour de cette publication est du 20-03-2014.

Quels types d’activités accessoires un fonctionnaire peut-il exercer ?

  • L’expertise et la consultation, sauf si ces dernières sont effectuées dans des litiges qui intéressent une personne publique ;
  • L’enseignement et la formation ;
  • Les activités à caractère sportif et culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou d’éducation populaire ;
  • Une activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural ;
  • L’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Le conjoint collaborateur doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé, au sens de l’article 1832 du Code civil ;
  • L’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ;
  • Les travaux de faible importance, réalisés chez des particuliers ;
  • Les services à la personne ;
  • La vente de biens fabriqués personnellement par l’agent ;
  • Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;

Une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Faire une demande d’autorisation de cumul d’activités

En effet, une demande écrite doit être faite, pour qu’un agent public puisse exercer une activité accessoire, en plus de son activité principale. Les informations suivantes doivent paraître sur la demande :

  • L’identité de l’employeur, ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée par le fonctionnaire ;
  • La nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.
  • L’autorité compétente pourra demander tous les renseignements qui lui paraîtront nécessaires, et la décision sera notifiée dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande.

Mais il faut faire attention, parce que tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire par un agent public, est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. Dans ce cas, une nouvelle demande d’autorisation doit être adressée.

Des activités secondaires que les fonctionnaires peuvent toujours exercer sans conditions

En outre, les fonctionnaires peuvent toujours :

  • Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices s’y attachant ;
  • Gérer librement leur patrimoine personnel et familial ;
  • Produire des œuvres de l’esprit, au sens du Code de la propriété intellectuelle, et dans le respect du droit d’auteur ;

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement, et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leur fonction. C’est dans ce sens qu’un enseignant ou un professeur peut, par exemple, donner des cours de soutien à des élèves rencontrant des difficultés scolaires, ou être actif dans une association sportive, en plus de son activité principale.