De nouvelles règles pour le financement des PME au sein de l’Union Européenne

De nouvelles règles sur le financement des risques ont été adoptées par la Commission Européenne.

Les prêts bancaires traditionnels sont de moins en moins accessibles

Le mode de financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) serait à améliorer au sein de l’Union Européenne. En effet, ces PME sont largement tributaires des prêts bancaires traditionnels. Or, ces derniers semblent être de moins en moins accordés, notamment à cause de la capacité limitée du refinancement des banques. D’un autre côté, la crise financière n’a pas épargné ce secteur, impactant négativement sur le financement des Petites et Moyennes Entreprises au sein de l’Union Européenne. Résultat : environ un tiers des PME n’a pas été en mesure d’obtenir les financements dont elles avaient besoin ces dernières années.

Les caractéristiques des nouvelles règles sur le financement des PME

La Commission Européenne précise alors, dans un communiqué, que de nouvelles lignes directrices relatives aux aides que les Etats membres peuvent accorder pour faciliter l’accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européenne, ont été adoptées. Ces nouvelles règles reposent notamment sur :

  • Un champ d’application élargi pour les Etats membres en matière d’octroi d’aides. Les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation, ainsi que les entreprises à moyenne capitalisation innovantes sont ainsi concernées par ce nouveau dispositif ;
  • L’éventail des instruments financiers admissibles (les fonds propres, les quasi-fonds propres, les prêts et les garanties) sera élargi. Les entreprises se verront donc proposer des formes de financement adaptées à leur stade de développement et au secteur dans lequel elles exercent leur activité ;
  • Les différents pourcentages de participation des investisseurs publics et privés, qui se verront réaménagés. De ce fait, le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés sera compris entre 10% et 60%, en fonction de l’ancienneté et du niveau de risque de l’entreprise. Grâce à cette nouvelle disposition, il sera possible de réaliser un soutien public plus important à la création d’entreprise. En effet, l’exigence relative à la participation des investisseurs privés n’est plus que de 10% aujourd’hui, pour les entreprises en phase d’amorçage et de démarrage.

Enfin, les membres de la Commission Européenne ont préconisé une amélioration de la flexibilité et des conditions plus claires, à propos des incitations fiscales offertes aux investisseurs.

Ce texte des nouvelles lignes directrices sur le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Avant cette date, ce sont donc les lignes directrices sur le capital-investissement adoptées en août 2006 qui restent en vigueur.