Sur les différents termes juridiques, le jugement est celui qui est le plus utilisé. Nous allons vous en parler et expliquer les différentes nuances de jugement à travers cet article.
Qu’est-ce qu’un jugement ?
On parle de jugement lorsqu’une décision d’une juridiction est donnée. Il s’agit généralement d’une décision d’un tribunal, et a un caractère définitif surtout lorsque tous les recours sont épuisés ou que leur délai est dépassé comme nous le verrons dans les paragraphes qui suivent. Dans le cas d’une affaire civile, un jugement permet de régler un litige. Dans une affaire pénale par contre, ce sont les coupables qui sont déclarées. Le jugement peut également être ordonné dans un cas administratif, mais aussi dans certains pays dans un cas religieux.
Les jugements revêtent parfois des formes différentes selon les pays, comme une ordonnance, ou un acquittement, mais le principe reste le même.
Les jugements et leurs effets
Un jugement a une force exécutoire, c’est-à-dire que la décision issue du Tribunal doit être exécutée (par la force s’il le faut). Autre effet des jugements, l’autorité de la chose jugée, qui signifie que tout jugement prononcé définitivement ne doit plus être remis en cause et qu’elle a une force légale au même titre qu’une Loi.
Que faire en cas de contestation d’un jugement
Les jugements prononcés peuvent être contestés dans une période limitée de temps et à certaines conditions. Ainsi, il existe des voies de recours pour les jugements, dont les plus utilisés sont les appels (détaillé dans un autre article) et le pourvoi en cassation (pour plus de précision, voir l’article prévu à cet effet). D’autres voies de recours ordinaires et extraordinaires peuvent être intentées contre un jugement (opposition, contredit, tierce-opposition et révision).
Les différentes formes des jugements en France
En France, selon la nature du conflit on peut citer les trois formes de jugements.
Jugement en matière civile
Les litiges civils opposent généralement deux parties entre elles, et dont le jugement permet de régler le problème de nature civile. Les litiges civils n’ont aucun impact à l’ordre public, mais concernent uniquement les deux parties concernées (divorce, adoption…).
Jugement en matière pénale
A la différence d’un litige d’ordre civil, les procès de manière pénale portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit par exemple d’un vol ou d’un crime. Ainsi, pour les jugements de nature pénale, les principes suivants doivent être pris en compte : c’est la loi qui définit les infractions commises par les suspects et toutes les peines des actes répréhensibles doivent être prévues par la loi.
Un jugement pénal peut être de différents types, comme par exemple l’acquittement (le suspect est prononcé non coupable), la probation (suspension ou sursis), la confiscation (armes, argents…), l’amende, l’internement (cas des malades mentaux par exemple), l’emprisonnement (travaux d’intérêt général et la peine de formation accompagnent souvent ce jugement), la déchéance de droits (interdiction de conduire) et / ou l’indemnisation.
C’est le Tribunal pénal qui est compétent pour prononcer un jugement de cette nature.
Jugement en matière administrative
C’est le cas où vous êtes en litige contre l’administration publique (l’Etat) ou des établissements publics (à caractère industriel ou commercial), que l’on peut parler de jugement administratif. C’est le Tribunal administratif qui est l’autorité compétente pour prononcer un jugement administratif.