Les termes juridiques sont de plus en plus compliqués si l’on n’a pas fait des études de droit, et pourtant il est indispensable de connaître ces termes, pour ne pas se perdre dans le domaine. Aujourd’hui, nous allons vous parler de ce qu’on entend par « Loi organique ».
Définition d’une loi organique
Nous avons déjà vu dans un article précédent ce que c’est qu’une loi, et à travers cet article, nous allons vous plutôt vous parler de ce que c’est qu’une loi organique. On entend par loi organique tous les textes juridiques qui ont pour objet l’organisation des pouvoirs étatiques. Pour être plus précis, la Constitution d’un Etat (déjà expliquée dans un article précédent) peut être considérée comme étant une Loi organique.
En France, la loi organique est hiérarchiquement supérieure aux lois ordinaires, mais juste en dessous de la Constitution. En effet, pour l’État Français, c’est la loi organique qui complète la Constitution en matière de règles et d’organisation des pouvoirs de l’Etat.
A quoi servent les lois organiques
Vous avez déjà vu à quoi servent les lois de manière générale ainsi que la Constitution, mais pour les lois organiques c’est différent. En effet, une loi organique a pour objet d’apporter plus de précisions sur des domaines lesquelles la Constitution prévoit. Comme la Constitution a pour objet de présenter l’organisation des pouvoirs publics et des droits et libertés de chaque résident d’un Etat, la loi organique est donc censée apporter des précisions sur l’organisation du pouvoir de l’Etat.
Si l’on doit porter l’analogie plus loin, on pourra dire qu’une loi organique est comme un décret, mais à un niveau constitutionnel.
En France, on peut compter plus d’une trentaine de lois organiques et où l’on retrouve celles qui organisent le fonctionnement des départements et des territoires d’outre-mer.
Les lois organiques sont en tout cas plus faciles à modifier comme nous le verrons dans le paragraphe suivant.
Comment les lois organiques sont adoptées
Par rapport à une loi ordinaire, les lois organiques sont plus compliquées à mettre en application, par contre par rapport à la Constitution, la modification des lois ordinaires est plus simple. Nous allons vous présenter rapidement, les principales étapes d’adoption de ces lois organiques. En premier lieu, c’est l’Assemblée nationale qui examine le projet de loi organique et elle doit être votée en majorité absolue (pas comme le vote des lois ordinaires qui n’a besoin que d’une majorité relative).
En second lieu, le texte de loi organique doit encore être approuvé par le Sénat puis contrôler par le Conseil Constitutionnel.
C’est pour dire que les lois organiques sont plus complexes à mettre en œuvre par rapport aux lois ordinaires, mais plus faciles par rapport à la Constitution, qui nécessite le vote des citoyens pour pouvoir être appliquée (référendum).
Les différentes lois organiques en France
Pour vous donner une idée plus précise, nous allons vous lister à travers ce paragraphe, une liste non exhaustive des différentes lois organiques françaises :
- La loi qui régit l’élection du Président de la République au suffrage universel,
- La loi sur le référendum,
- La loi sur les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat,
- Les lois organiques d’application de certains articles de la Constitution,
- La loi organique qui organise la composition et la durée des pouvoirs de l’Assemblée Nationale,
- La loi organique sur la composition du Sénat et de la durée du mandat des sénateurs,
- La loi organique sur l’indemnité des membres du Parlement,
- La loi organique sur le pouvoir de délégation des parlementaires au droit de vote,
- Les lois de finances sont aussi des lois organiques,
- La loi organique sur le financement de la sécurité sociale,
- La loi organique sur le droit d’amendement,
- Les lois organiques sur les statuts de la magistrature, sur le Conseil supérieur de la magistrature, sur la Haute Cour de Justice,
- Les lois organiques concernant les collectivités territoriales d’outre-mer.
Ainsi, avec cette liste de lois organiques, vous pourrez avoir une idée mieux conçue de ce que la loi organique signifie.