Définition de référé

Le terme le plus utilisé en juridique est « référé ». Derrière cette terminologie, nous allons essayer de vous expliquer de manière simple et précise ce que cela signifie à travers cet article.

Qu’est-ce que signifie « référé »

Définition de JugementGénéralement, pour juger une affaire, cela peut prendre beaucoup de temps. Et c’est là qu’est introduit le mot « référé » qui consiste à demander une mesure provisoire, mais rapide à une juridiction. C’est par exemple, en attendant un jugement en profondeur (qui prend beaucoup de temps), que la procédure de référé est possible sans attendre.

En France, le principe de référé est généralement appliqué pour les affaires administratives, mais comme dans d’autres pays, il est possible de l’étendre aux affaires civiles et aux affaires pénales.

Le référé administratif et ses différentes formes

Sans vraiment entrer dans le détail, nous allons vous présenter les différentes possibilités de recourir aux référés administratifs, dont les principaux interviennent en cas de recours en contentieux (cas d’un appel ou d’une cassation) :

  • Le référé suspension : qui consiste à demander une requête d’annuler une décision dans le cadre d’une urgence portant atteinte à la légalité de la décision. Pour être plus clair, vous avez reçu une décision administrative qui impacte une situation irréversible de droit, alors que selon vous cette décision est illégale.
  • Le référé Liberté fondamentale : qui consiste à prendre une mesure urgente dans le cas où votre liberté est atteinte de manière illégale par une entité publique.
  • Le référé conservatoire ou mesures utiles : qui consiste à demander de conserver certains droits ou situations à caractère urgent lors d’un recours contentieux (comme par exemple la communication de documents confidentiels).

Les autres possibilités de recours en référés sont les référés révision, les référés expertise (constat ou instruction) et les référés provision.

Le cas des référés pour les affaires civiles

Vous pouvez faire appel à un juge des référés pour obtenir gain de cause pour une instance en référé, mais dans ce cas, les trois caractères suivants doivent être respectés :

  • Les mesures urgentes : votre requête en référé est justifiée par l’existence d’un litige qui ne nécessite aucune contestation sérieuse. En d’autres termes, le litige est bien réel et visible sans avoir besoin de fournir des preuves formelles (paiement d’un loyer, livraison d’un bien…),
  • Les mesures conservatoires ou de remise en état, sans cette procédure en référé, vous risquez d’avoir des dommages (cas par exemple d’un remboursement d’une mensualité tardive qui impacterait sérieusement les résultats de votre activité professionnelle),
  • Le référé probatoire ou préventif, qui consiste à ordonner les mesures permettant de rassembler préalablement des preuves permettant d’obtenir gain de cause auprès de la juridiction de fond. C’est l’ensemble des expertises ou des enquêtes qui analyseront la situation (un mandat de perquisition est une forme de référé).

Une procédure en référé des affaires civiles est applicable auprès des tribunaux suivants : tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le référé en procédure pénale

Les deux types de référés pour les affaires pénales, sont principalement :

  • Le référé détention : qui consiste à placer provisoirement un principal suspect en prison en attendant un jugement sur le fond et qu’une décision définitive ne soit prononcée.
  • Et le référé d’ordonnancement de placement en détention : qui est la procédure d’appel pour contrer la mise en détention provisoire d’une personne.