Demande de révision d’une décision de justice

Après avoir été jugé lors d’un procès, toute affaire juridique peut être réexaminée dès que de nouveaux éléments apparaissent et qui permettent de remettre en cause la décision passée en chose jugée. Cette révision fait partie des voies de recours qui peuvent être demandées à titre extraordinaire.

Demander la révision d'une décision de justiceA quelles conditions, le recours pour une révision de décision de justice est possible ?

On distingue deux cas de procédures acceptables pour une révision de décision de justice, à savoir, la procédure civile et la procédure pénale.

Cas d’une procédure civile

Dans le cas de la procédure civile, une demande de révision n’est possible dans l’un des cas suivants uniquement :

  • La décision a été rendue à une partie qui a fraudé,
  • Des pièces décisives au bon déroulement du procès ont été retrouvées après le jugement, car l’autre partie les avait retenues,
  • Après le jugement, des pièces, témoignages ou attestations ont été finalement erronés ou déclarés faux par décision judiciaire.

Cas d’une procédure pénale

Dans une procédure pénale, la demande de révision n’est possible que dans les cas suivants :

  • Un nouvel élément ou un fait nouveau qui était inconnu au moment du procès apparait et qui finalement remet en cause la culpabilité du condamné,
  • Il y a eu faux témoignage d’un ou plusieurs témoins durant le procès, et c’est après le jugement que ces faux témoins ont été condamnés,
  • Le jugement a condamné pour les mêmes faits une autre personne, de sorte que l’innocence d’au moins un des deux condamnés est sûre,
  • Pour le cas d’une condamnation pour homicide, la victime supposée est finalement toujours en vie.

Dès que vous êtes dans un de ces cas énoncés, vous pouvez demander une révision d’une décision de justice.

Qui sont les personnes qui peuvent demander une révision de décision de justice ?

Les personnes ayant fait partie, ou représentées au jugement, peuvent demander la révision du jugement s’il s’agit d’un procès civil. Pour les procès pénaux, la demande de révision peut être faite par le Ministère de Justice ou par les personnes condamnées par le jugement, de leurs conjoints, enfants ou parents ou leurs légataires en cas de décès.

Quel est le délai pour pouvoir demander une révision de décision de justice ?

Le délai dépend de la procédure, s’il s’agit d’une procédure civile, on dispose de deux mois, sinon pour une procédure pénale, la personne peut demander la révision d’un jugement à tout moment dès qu’elle a connaissance des éléments qui peuvent le justifier.

Si la personne qui intente une révision de décision de justice pour une affaire civile, le délai peut être augmenté de deux mois, si cette personne réside à l’étranger, et d’un mois, s’il s’agit d’une révision où la juridiction compétente est en France métropolitaine alors qu’elle réside en outre-mer et l’inverse est également vrai, c’est-à-dire que la juridiction compétente est en outre-mer alors qu’elle habite elle-même en France métropolitaine.

Qu’entraine une demande de révision de décision de justice ?

Dans le cas où une demande de recours est recevable, cela entraine un nouveau jugement de l’affaire en tenant compte de ces nouveaux éléments qui font l’objet du recours.

Pour une personne qui a été précédemment condamnée et où la demande de révision de justice aurait reconnu votre innocence, il est même possible de vous indemniser.

Comment faire pour faire une demande de révision de décision de justice ?

Pour une procédure civile, la demande est formée par citation devant la juridiction. En d’autres termes, les personnes qui font la demande doivent attaquer la décision en faisant appel à l’instance. Le recours effectué doit être ensuite communiqué au Ministère public.

Dans le cas d’une procédure pénale, toute demande de révision de décision de justice doit être déposée par courrier directement auprès de la commission de révision des condamnations pénales au niveau de la Cour de cassation.

Combien coûterait une demande de révision d’une décision de justice ?

Pour les procédures civiles, une demande de révision de décision est d’une valeur de 35 euros, que vous pourrez payer par timbre fiscal, ou vous faire facturer par un huissier de justice dans le cas d’une assignation (déjà évoqué dans un article différent). De toute façon, la révision peut être entièrement gratuite pour les personnes qui bénéficient de l’aide juridique.

Pour les procédures pénales, la demande de révision d’une décision est entièrement gratuite.