Des précisions sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage

La taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage est due par les personnes privées ou publiques qui se trouvent propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel sur de tels locaux.

Les régions où est appliquée la taxe sur les locaux

Actuellement, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, n’est applicable que dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, c’est-à-dire : Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, et des Yvelines.

Qui sont concernés par la taxe sur les locaux ?

Selon l’article 231 ter du Code général des impôts, ce sont les particuliers, les entreprises, ainsi que les organismes privés ou publics propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux au 1er janvier, qui sont assujettis à cette taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage.

Attention, cette page a été mise à jour le 16-01-2014.

Cette taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

Quelques précisions sur la taxe sur les locaux meublés

L’Administration fiscale a apporté dans un rescrit du 12 décembre 2013, des précisions sur le champ de la taxe concernant les locaux meublés. En effet, eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants ne constituent pas des locaux taxables au sens de l’article 231 ter du Code Général des Impôts. En revanche, les locaux dans lesquels s’exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence…), entrent dans le champ de la taxe sur les locaux.