Faire appel

Nous allons vous expliquer à travers cet article, ce que le terme « Faire appel » signifie.

Qu’est-ce qu’un appel ?

 Faire appelPour mieux vous expliquer ce que « Faire appel » signifie, nous allons vous mettre en situation. Imaginons : un jugement qui a été rendu par une juridiction de premier degré qui n’est pas en votre faveur. Vous voulez le réformer ou carrément annuler ce jugement, alors votre recours serait de faire appel.

Un appel est prononcé par un arrêté (expliqué dans un article précédent), qui infirme ou confirme partiellement ou complètement une décision de justice après avoir rejugé l’affaire en fait (sur le fond) et en droit (sur la forme).

Après un arrêté d’appel, vous pouvez encore faire un pourvoi en cassation (voir l’article sur la cassation), afin de contester cette décision d’appel. Mais ça, c’est expliqué dans un autre article.

La personne ou la partie (expliquée dans un article) qui fait appel est appelée l’appelant, tandis que la partie qui défend cette instance d’appel est appelée l’intimé.

Les différentes issues d’un appel

  • Le recours des appels peuvent être dit « voie de réformation », si le juge d’appel rejuge sur le fond de l’affaire. Dans ce cas précis, l’arrêté d’appel va changer (ou pas) la décision de jugement rendu précédemment.
  • Un appel peut être aussi une « voie d’annulation », qui consiste pour le juge d’appel de juger l’affaire sur la forme (étapes de procédures non respectées) et dans ce cas, c’est l’annulation du jugement qui sera prononcée par arrêté.
  • Une autre issue d’un appel est également la « voie d’achèvement » qui consiste à considérer la fin d’un litige depuis le jugement précédent. Par exemple, si la personne a été condamnée à payer les loyers de retard, et que depuis le jugement, les loyers ont été réglés en bonne et due forme.