Grosse

En droit, l’appellation « grosse » a une origine qui remonte à l’époque où les documents de justice étaient rédigés avec une plume d’oie, où les commis des Greffiers et des Notaires étaient payés au rôle, de sorte que leur rémunération était d’autant plus élevée que la copie était longue. Ainsi, ils avaient tout intérêt à écrire en grosses lettres, d’où l’expression « écritures grossoyées ».

Définition actuelle de la « grosse »

Par définition, on appelle aujourd’hui par « grosse », la copie d’une décision de justice ou celle d’un acte notarié, comportant la formule exécutoire. La grosse est ainsi apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision, ou par le notaire qui a dressé l’acte contenant une reconnaissance de dette. En France, la grosse d’un jugement civil est la copie exécutoire de la décision délivrée par le Greffe aux parties à la procédure : un arrêt, un jugement ou une ordonnance.

Cette copie exécutoire est délivrée en application de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, relative à certaines formes de transmission de créances, en droit français. La loi n° 91-65 du 9 juillet 1991 permettait une exécution forcée sans obtention d’une condamnation, jusqu’en 2012. Mais depuis cette année-là, un code de procédures civiles d’exécution a été créé.

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Important : la mise à jour de cette publication est du 26-09-2013

À quoi sert la grosse ?

Résultant des dispositions du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, la grosse contient un ordre adressé aux forces de l’ordre, d’avoir à prêter main-forte à l’huissier, qui, à la demande de la partie qui a eu gain de cause, est chargé par ce dernier de procéder à des actes d’exécution sur les biens du débiteur. En effet, cette copie exécutoire est transmise, le cas échéant, à un huissier de justice pour qu’il accomplisse les actes d’exécution forcée requis, notamment en ce qui concerne les saisies.

En d’autres termes plus simples, on utilise les grosses pour faire exécuter une décision rendue par un jugement, comme par exemple forcer la personne à payer sa dette à la partie adverse.

Nuance entre une version originale et une copie

Lorsqu’un jugement est rendu, l’original du document est appelé minute tandis que la copie est appelée grosse. En latin, la nuance est plus claire, car « minute » vient du mot « petit », d’où l’écriture fine de la version originale tandis que la copie est écrite en grosse lettre d’où l’expression « grosse ».