Comment faire pour être indemnisé en cas de préjudice subi ?

Nous savons maintenant que lorsqu’on est victime d’un préjudice, il est possible de se faire indemniser. Nous avons déjà vu cela à travers un article concernant la méthode de calcul du préjudice, mais pour savoir si vous avez le droit ou pas d’être indemnisé, il existe en France une procédure permettant d’indemniser les victimes.

Quelles sont les natures de préjudice ?

Un préjudice peut être de trois natures : corporel, moral et matériel. Un préjudice corporel est une atteinte liée directement au corps de la personne qu’elle soit physique ou mentale.

Une blessure est par exemple un préjudice corporel. Un préjudice moral désigne les atteintes à l’honneur ou à la réputation (lorsqu’il s’agit d’une diffamation par exemple). Le préjudice matériel porte ainsi atteinte aux biens qu’ils soient mobiliers (voiture, télévision…) ou qu’ils soient immobiliers (maisons, terrains…).

Comment faire pour demande une réparation au préjudice subi ?

Pour être indemnisé en tant que victime, vous devez constituer un dossier de demande contenant les informations sur l’évaluation du montant de la réparation (c’est-à-dire le montant des frais liés aux dommages subis). La responsabilité de déterminer le préjudice et d’établir la responsabilité de l’auteur du dommage est du ressort de la victime.

Important : la mise à jour de cette publication est du 28-10-2013.

Une réparation peut s’obtenir avec son assureur (pour le cas des victimes assurées) ou par le tribunal dans le cas où l’arrangement à l’amiable n’est pas fructueux. La saisie du tribunal compétent dépend de la nature même du préjudice, en prenant par exemple les préjudices corporels, c’est généralement le tribunal pénal qui sera saisi, car la condamnation sera d’ordre pénal avec possibilité de demande de réparation en dommages et intérêts.

Dans le cas où il s’agit d’un préjudice matériel, c’est généralement le tribunal civil qui sera saisi, car l’auteur n’aura pas commis d’infractions pénales.

Pour pouvoir obtenir une réparation au préjudice, c’est à la victime de prouver que :

  • L’auteur présumé du préjudice est bien fondé (la victime doit apporter la preuve que la personne à qui la victime demande réparation est bien l’auteur du préjudice subi),
  • Le préjudice existe bien (la victime ne fait pas semblant d’avoir mal par exemple),
  • Le préjudice concerne directement la victime (les préjudices subis par des voisins ne sont pas à inclure dans la demande de réparation de la victime).

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