Comment se faire indemniser en cas de privation de liberté non justifiée ?

Il peut arriver parfois que l’on soit détenu provisoirement en l’attente par exemple d’un jugement, ou que l’on soit assigné à résidence (enfermé dans une résidence) pendant le déroulement d’une procédure judiciaire. Si une fois le verdict du procès tombé, vous n’êtes pas condamné, il est possible de se faire indemniser pour privation de liberté injustifiée.

Quand est-ce qu’on peut prétendre à cette indemnisation ?

Comment se faire indemnisé en cas de privation de liberté non justifiéeUne fois le jugement rendu, une notification de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est ensuite portée à la connaissance de la personne détenue provisoirement. Dans cette notification, vous serez ainsi informé du droit de demande à indemnisation pour privation de liberté injustifiée.

Comment faire pour demander une indemnisation une fois innocentée ?

Vous pouvez obtenir une indemnité une fois que le Président de la Cour d’Appel prononce son verdict pour vous innocenter. Vous devez absolument faire votre requête de demande d’indemnisation dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou de votre acquittement.

Pour pouvoir prétendre à une indemnité, le montant de la réparation de ce préjudice matériel et moral doit encore être évalué, car cela dépend de l’impact de cette privation de liberté a entrainé durant son absence. Pour cela, il est possible de faire appel à un expert pour évaluer cet impact et déterminer ainsi le montant de la réparation de votre préjudice.

Quels sont les cas où l’indemnisation n’est plus possible ?

Une indemnisation peut être exclue lorsque la condamnation a été refusée pour motif de trouble psychique, en gros le préjudice est lié au fait que l’auteur n’est pas reconnu comme responsable à cause de son trouble mental (folie par exemple). Un autre cas sur l’absence d’indemnisation est le fait que l’auteur réel n’a pas été accusé.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.