La cigarette électronique est interdite aux mineurs

Encadrement strict de la vente de cigarette électronique aux mineurs. C’est l’article 36 de la loi sur la consommation qui encadre de manière très stricte, la vente de cigarettes électroniques et de ses produits dérivés aux personnes mineures.

Afin de lutter contre la consommation de plus en plus précoce de produits associés au tabac par les mineurs en effet, l’article 36 de la loi sur la consommation interdit formellement la vente de cigarettes électroniques, ainsi que de leurs dérivés (liquides avec ou sans parfum) aux personnes mineures.

Les produits interdits en vente aux mineurs dans les débits de tabac et lieux publics

Ainsi, il est devenu interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics :

Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L3511-1 (toutes les substances ou tous les composants autres que les feuilles et les autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles) ;

Important : la mise à jour de cette publication est du 21-04-2014.

Sans préjudice, des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l’article L5111-1 (toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger, ou modifier leurs fonctions physiologiques, en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique) ;

Des cigarettes électroniques ou toutes autres formes d’inhalateur électromécanique ou électronique simulant l’acte de fumer ;

Des liquides contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d’être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d’inhalateur électromécanique ou électronique simulant l’acte de fumer.

Grâce à cette nouvelle disposition, nous effectuons un premier pas vers une réglementation de la cigarette électronique, pour l’instant quasi-absente.