En cas d’incapacité de gestion et de protection de ses propres biens et finances, il peut être nécessaire d’opter pour une mesure de curatelle. Un Avocat pourrait même vous conseiller gratuitement sur ce qu’il faut faire pour bénéficier de la curatelle.
Définition de la curatelle
Lorsque le mineur émancipé ou le majeur est dans l’incapacité temporaire ou définitive de prendre certaines décisions, la curatelle est une mesure judiciaire visant soit à :
- protéger les intérêts d’un mineur émancipé et à l’assister,
- administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner,
- régir une succession vacante ou une chose abandonnée.
Le curateur va donc assister, conseiller et même gérer les finances, les biens, et même la santé de la personne sous curatelle, selon le degré de besoin.
La curatelle donne lieu à une mention marginale en marge de l’acte de naissance. De manière générale, la durée de curatelle ne peut excéder cinq ans renouvelables, et c’est au juge de fixer cette durée.
Il appartient également au juge des tutelles de désigner le ou les curateurs.
Les différents types de curatelle
On distingue plusieurs degrés de curatelle.
La curatelle simple
Dans le cas d’une curatelle simple, la personne doit accomplir seule les actes de gestion courante, dont les actes d’administration ou actes conservatoires. Il s’agit par exemple de la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.
Cependant, le curateur doit l’assister pour les actes plus importants appelés également actes de disposition. En cas d’emprunt par exemple, le curateur doit donner son consentement pour que la personne puisse en bénéficier.
La curatelle renforcée
Dans le scénario d’une curatelle renforcée, il appartient au curateur de percevoir les ressources de la personne et de régler les dépenses de cette dernière sur un compte ouvert à son nom. En d’autres termes, le curateur prend toutes les décisions.
La curatelle aménagée
En cas de curatelle aménagée, c’est le juge même qui va énumérer les actes qu’une personne peut faire seule ou non.
La demande de curatelle
La demande de curatelle doit s’effectuer auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du mineur émancipé ou du majeur à protéger, ou de celui de son tuteur, dans le cas où le majeur jouit déjà d’une mesure de tutelle.
La demande de curatelle comporte notamment :
- le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne ;
- l’identité de la personne à protéger ;
- l’énoncé des faits qui appellent cette mesure de protection.
Le juge va ensuite auditionner le majeur ou le mineur émancipé et examiner la requête. Il entendra également la personne qui en a fait la demande, ainsi que leurs éventuels Avocats.
Enfin, le juge va nommer le ou les curateurs. En effet, le juge pourrait décider de désigner par exemple un curateur chargé de la protection de la personne et un curateur chargé de la gestion du patrimoine. Dans tous les cas, les curateurs seront choisis en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Sinon, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le Préfet, va faire office de curatelle.
Les effets de la curatelle
- Même si la personne est protégée par une curatelle, elle peut prendre seule des décisions relatives à sa personne, si son état le permet. Elle choisit également son lieu de résidence, et est entièrement libre d’entretenir des relations personnelles. Elle conserve son droit de vote et peut demander ou renouveler un titre d’identité ;
- La personne en curatelle peut également accomplir des actes strictement personnels, comme le cas d’une reconnaissance de paternité par exemple. Mais pour se marier ou pour conclure un Pacs, elle doit être assistée de son curateur ;
- Le curateur doit assister la personne en curatelle pour les actes de disposition (acte de vente). C’est également le cas lorsque la personne en curatelle souhaite effectuer des donations. Mais le curateur n’intervient pas lors de la rédaction d’un testament ;
- Le curateur a le droit de prendre des mesures de protection strictement nécessaires, afin de mettre fin au danger que le majeur ou le mineur émancipé ferait courir à lui-même du fait de son comportement. En cas de curatelle renforcée, il perçoit même les revenus de la personne protégée, règle ses dépenses et lui reverse l’excédent.
Le curateur doit rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Pour le cas de la curatelle renforcée, le curateur doit remettre tous les ans, un compte rendu de sa gestion au greffier en chef du tribunal d’instance.
Enfin, la curatelle prend fin si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, ou en l’absence de renouvellement à l’expiration de la durée fixée, ou en cas de mesure de tutelle qui va remplacer la curatelle.