La garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire pour 2014

Cette année 2014, la garantie financière due par les entreprises de travail temporaire va encore augmenter.

Le principe de travail temporaire

La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, un contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, quel que soit le motif pour lequel le contrat est conclu. Conclu en dehors du cadre légal, le contrat de travail temporaire ne peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

L’utilisateur auprès duquel est mis à disposition un salarié temporaire peut être une personne morale de droit public, comme les collectivités territoriales, l’Etat… Ainsi, les dispositions du Code du travail relatives au contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire s’appliquent, sous réserve des dispositions particulières figurant aux articles L 1251-60 à L 1251-63 du Code du travail.

Qu’est-ce que la garantie financière ?

Ce sont les entrepreneurs de travail temporaire, qui est, à tout moment, tenu de justifier d’une garantie financière, assurant notamment en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des diverses indemnités, des cotisations obligatoires dues à des organismes de Sécurité Sociale ou à des institutions sociales…

Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, qui précise leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

Comment est calculée la garantie financière ?

Cette garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée. Le nouveau montant de la garantie financière est fixé, en tenant compte de l’évolution moyenne des salaires, dont le taux de progression est de 1,8% des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés constaté entre juin 2012 et juin 2013. Et ce, conformément à l’article L 1251-50 du Code de travail.

Pour l’année 2014, le décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 prévoit que la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire ne peut être inférieure, si l’on tient compte de l’évolution moyenne des salaires, qui est à 119.014 euros, contre 116.910 euros en 2013.

Si la caution est insuffisante, l’utilisateur sera substitué à l’entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans son entreprise.