La garde à vue des mineurs

La garde à vue est une expression utilisée en droit pénal. Il s’agit du maintien à disposition, sous contrainte, d’une personne qui est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime, par les forces de police ou par la gendarmerie, dans le cadre d’une enquête judiciaire. Un enfant mineur peut être placé en garde à vue. Découvrez les conditions de garde à vue d’un mineur, en droit pénal français.

Dans quels cas un mineur est-il placé en garde à vue ?

Un mineur peut être placé en garde à vue lorsqu’il est soupçonné d’un délit ou d’un crime, pour les besoins d’une enquête.

Les conditions sont semblables à celles des gardes à vue pour les personnes majeures. Pour les mineurs de dix à douze ans inclus, la garde à vue par les services de police ou de gendarmerie n’est possible que s’il existe des indices laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime pouvant être puni de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Notez qu’en dessous de 13 ans, on ne peut pas parler de « mineur placé en garde à vue », mais « mineur retenu par les services de police ou de gendarmerie », sur le plan légal.

Vous êtes une TPE / PME et vous souhaitez bénéficier des services d'une équipe de juristes par téléphone ?
Contactez un conseiller au 09 74 73 12 13 Aides juridiques rapides et sures Prix d'un appel local

Les enfants de moins de dix ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, quelle que soit l’infraction commise. Par contre, ils peuvent être convoqués par un Officier de Police Judiciaire (OPJ).

La durée maximale des gardes à vue des mineurs

La durée maximale de garde à vue pour les mineurs dépend également de leur âge.

Important : la mise à jour de cette publication est du 21-11-2013
  • Entre dix et douze ans : 24 heures de garde à vue,
  • Entre treize et quinze ans : 24 heures si le mineur est soupçonné d’un crime ou d’un délit sanctionné par une peine inférieure à cinq ans d’emprisonnement, sinon la durée maximale est de 48 heures,
  • Entre seize et dix-sept ans : 48 heures si le mineur est soupçonné d’avoir agi seul, et 72 heures s’il est soupçonné d’avoir agi en bande organisée.

La garde à vue d’un mineur peut être prolongée, et la décision est prise après présentation au procureur de la République ou au juge, et seulement si les crimes et délits concernés sont passibles d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

Les droits des parents ou du tuteur de l’enfant

Les parents ou le tuteur du mineur sont informés immédiatement de la garde à vue de leur enfant, et peuvent ainsi désigner un avocat pour l’assister, sauf si le magistrat responsable de la retenue s’y oppose. Cette information des parents et tuteur doit se faire dans un délai de 24 heures au maximum.

Quels sont les droits du mineur en garde à vue ?

Le mineur de moins de 13 ans retenu, bénéficie d’un avocat commis d’office s’il n’en a pas, ainsi que d’un examen médical, et ce, sans avoir à le demander.

Entre 13 à 15 ans, le mineur en garde à vue peut bénéficier d’un examen médical. Mais il ne disposera pas automatiquement d’un avocat. Au fait, il sera juste informé qu’il peut en avoir un, et il doit le désigner s’il en veut un, ou faire une demande d’avocat commis d’office. Par contre, le mineur âgé de 16 ou 17 ans ne bénéficie d’aucun avantage spécial par rapport à une personne majeure. Il sera traité pareillement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.